From inside the book
Results 1-3 of 71
Page 22
C'est donc , selon nous , à l'auteur qui sera , à l'égard de l'enfant , comme un père légitime , qui l'aura élevé , auprès de qui il aura grandi , qui l'aura dirigé et guidé , que l'enfant empruntera son nom patronymique ; en d'autres ...
C'est donc , selon nous , à l'auteur qui sera , à l'égard de l'enfant , comme un père légitime , qui l'aura élevé , auprès de qui il aura grandi , qui l'aura dirigé et guidé , que l'enfant empruntera son nom patronymique ; en d'autres ...
Page 43
La décision se formera à la majorité absolue ; si aucune peine ne réunit cette majorité , l'avis le plus favorable sur l'application de la peine sera adopté . < Article 367. - Lorsque l'accusé aura été déclaré excusable , la Cour ...
La décision se formera à la majorité absolue ; si aucune peine ne réunit cette majorité , l'avis le plus favorable sur l'application de la peine sera adopté . < Article 367. - Lorsque l'accusé aura été déclaré excusable , la Cour ...
Page 102
Lorsque le chef d'entreprise ou l'assureur aura constitue à la caisse nationale française des retraites pour la vieillesse les rente dues à des ouvriers italiens ou à leurs représentants , les arrérages a la demande de ces derniers ...
Lorsque le chef d'entreprise ou l'assureur aura constitue à la caisse nationale française des retraites pour la vieillesse les rente dues à des ouvriers italiens ou à leurs représentants , les arrérages a la demande de ces derniers ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite