Les Lois nouvelles1908 |
From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 95
... commission chargée des visites annuelles ou exceptionnelles prévues par l'article 5. Le passage du rapport de M. Chautemps qui explique la composition de cette commission , n'est pas sans soulever un doute : « La visite sera faite « par ...
... commission chargée des visites annuelles ou exceptionnelles prévues par l'article 5. Le passage du rapport de M. Chautemps qui explique la composition de cette commission , n'est pas sans soulever un doute : « La visite sera faite « par ...
Page 113
... Commission et admis , s'ils le demandent , à présenter leurs observations , qui doi- vent être consignées au procès - verbal . La Commission doit donner son avis dans le délai de dix jours au plus , sauf le cas d'enquête ou d'expertises ...
... Commission et admis , s'ils le demandent , à présenter leurs observations , qui doi- vent être consignées au procès - verbal . La Commission doit donner son avis dans le délai de dix jours au plus , sauf le cas d'enquête ou d'expertises ...
Page 115
... Commission , émanation de la Commission de l'article 4 ; la Commission statue donc comme juge d'appel . Pour la Commission supérieure de l'arti- cle 18 , on ne peut faire tout à fait le même raisonnement ; elle n'est pas juge du pourvoi ...
... Commission , émanation de la Commission de l'article 4 ; la Commission statue donc comme juge d'appel . Pour la Commission supérieure de l'arti- cle 18 , on ne peut faire tout à fait le même raisonnement ; elle n'est pas juge du pourvoi ...
Contents
Administration légale du père | 389 |
Peines solidarité | 194 |
Automobiles circulation des | 22 |
5 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 juillet 12 avril 1er août 21 mars 27 décembre 29 juin 9 avril accidents adopté amendement août applicables assujettis bureau caisse Chambre des députés Code civil commerce commerciales commission commun conditions conseil Cour de cassation décembre décision déclaration de l'urgence décret délai délits dép Dépôt discussion dispositions effet établissements février fraude garantie général infractions janvier jeux judiciaire juge juillet juin jurisprudence Jury criminel justice l'administration l'amnistie l'application l'article 1er légale législateur loi du 12 loi du 1er loi du 30 loi du 9 loi nouvelle loi tendant Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière ment mineur ministre Modification nationalité navigation maritime navires ouvriers paragraphe présente loi prévues procédure projet de loi Promulgué proposition de loi puissance paternelle rapport règlement d'administration publique réglementation réhabilitation relative répression responsabilité risque professionnel séance Sénat sera seront service seulement sociétés spécial syndicats syndicats professionnels texte tion travail tribunal tutelle