From inside the book
Results 1-3 of 86
Page 112
appelés à faire partie de la Commission supérieure et ont voix délibérative pour les affaires qui les concernent . Art . 20. Les intéressés sont avisés de la réunion de la Commission et admis , s'ils le demandent , à présenter leurs ...
appelés à faire partie de la Commission supérieure et ont voix délibérative pour les affaires qui les concernent . Art . 20. Les intéressés sont avisés de la réunion de la Commission et admis , s'ils le demandent , à présenter leurs ...
Page 113
appelés à faire partie de la Commission supérieure et ont voix délibérative pour les affaires qui les concernent . Art . 20.- Les intéressés sont avisés de la réunion de la Commission et admis , s'ils le demandent , à présenter leurs ...
appelés à faire partie de la Commission supérieure et ont voix délibérative pour les affaires qui les concernent . Art . 20.- Les intéressés sont avisés de la réunion de la Commission et admis , s'ils le demandent , à présenter leurs ...
Page 115
Pour la Commission supérieure de l'article 18 , on ne peut faire tout à fait le même raisonnement ; elle n'est pas ... elle ne fait que donner son avis au ministre de la marine saisi d'un pourvoi contre une décision des Commissions de ...
Pour la Commission supérieure de l'article 18 , on ne peut faire tout à fait le même raisonnement ; elle n'est pas ... elle ne fait que donner son avis au ministre de la marine saisi d'un pourvoi contre une décision des Commissions de ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite