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propose d'instituer au - dessus de tous les bureaux d'assistance judiciaire , quels qu'ils soient , un bureau général ou supérieur auquel pourront toujours être déférées en dernier ressort les décisions rendues sur la matière .
propose d'instituer au - dessus de tous les bureaux d'assistance judiciaire , quels qu'ils soient , un bureau général ou supérieur auquel pourront toujours être déférées en dernier ressort les décisions rendues sur la matière .
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Il n'est donc qualifié à aucun titre pour contrôler les décisions de ce bureau . ... Le recours pourra s'exercer contre toute décision , quelle qu'elle soit , que l'assistance ait été refusée ou accordée , excepté s'il s'agit d'un ...
Il n'est donc qualifié à aucun titre pour contrôler les décisions de ce bureau . ... Le recours pourra s'exercer contre toute décision , quelle qu'elle soit , que l'assistance ait été refusée ou accordée , excepté s'il s'agit d'un ...
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Par conséquent , c'est une décision ; elle sera donc motivée . ... résultent pour les plaideurs de ce que le procureur général a seul le droit de déférer au bureau établi près la Cour les décisions du bureau de première instance ...
Par conséquent , c'est une décision ; elle sera donc motivée . ... résultent pour les plaideurs de ce que le procureur général a seul le droit de déférer au bureau établi près la Cour les décisions du bureau de première instance ...
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite