Les Lois nouvelles1908 |
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Page 231
- 56. — Délai laissé à l'appréciation des conseils municipaux . La loi ne fixe pas elle - même le délai nécessaire pour acquérir la qua- lité d'affouagiste dans la commune . Elle laisse aux conseils munici- paux , le soin de déterminer ce ...
- 56. — Délai laissé à l'appréciation des conseils municipaux . La loi ne fixe pas elle - même le délai nécessaire pour acquérir la qua- lité d'affouagiste dans la commune . Elle laisse aux conseils munici- paux , le soin de déterminer ce ...
Page 395
... délai préalable ainsi exigé par la loi varie suivant que la peine prononcée avait un caractère temporaire ou un caractère perpé- tuel . Pour les suspensions , interdictions ou exclusions temporaires , le délai préfixe minimum est de ...
... délai préalable ainsi exigé par la loi varie suivant que la peine prononcée avait un caractère temporaire ou un caractère perpé- tuel . Pour les suspensions , interdictions ou exclusions temporaires , le délai préfixe minimum est de ...
Page 15
... délai d'appel ou après l'appel interjeté ? La suspension de l'exécution du mandat de dépôt ou d'arrêt jus- qu'après la condamnation prononcée , à l'égard des prévenus domiciliés qui protestent de leur innocence ou de la légalité de leur ...
... délai d'appel ou après l'appel interjeté ? La suspension de l'exécution du mandat de dépôt ou d'arrêt jus- qu'après la condamnation prononcée , à l'égard des prévenus domiciliés qui protestent de leur innocence ou de la légalité de leur ...
Contents
Administration légale du père | 389 |
Peines solidarité | 194 |
Automobiles circulation des | 22 |
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Common terms and phrases
10 juillet 12 avril 1er août 21 mars 27 décembre 29 juin 9 avril accidents adopté amendement août applicables assujettis bureau caisse Chambre des députés Code civil commerce commerciales commission commun conditions conseil Cour de cassation décembre décision déclaration de l'urgence décret délai délits dép Dépôt discussion dispositions effet établissements février fraude garantie général infractions janvier jeux judiciaire juge juillet juin jurisprudence Jury criminel justice l'administration l'amnistie l'application l'article 1er légale législateur loi du 12 loi du 1er loi du 30 loi du 9 loi nouvelle loi tendant Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière ment mineur ministre Modification nationalité navigation maritime navires ouvriers paragraphe présente loi prévues procédure projet de loi Promulgué proposition de loi puissance paternelle rapport règlement d'administration publique réglementation réhabilitation relative répression responsabilité risque professionnel séance Sénat sera seront service seulement sociétés spécial syndicats syndicats professionnels texte tion travail tribunal tutelle