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Délai laissé à l'appréciation des conseils municipaux . La loi ne fixe pas elle - même le délai nécessaire pour acquérir la qualité d'affouagiste dans la commune . Elle laisse aux conseils municipaux , le soin de déterminer ce délai .
Délai laissé à l'appréciation des conseils municipaux . La loi ne fixe pas elle - même le délai nécessaire pour acquérir la qualité d'affouagiste dans la commune . Elle laisse aux conseils municipaux , le soin de déterminer ce délai .
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Cette condition est qu'un certain délai minimum se soit écoulé depuis la décision prononçant la déchéance , avant que la demande en relèvement de cette déchéance soit formée . 21. Cette condition a pour but d'exiger l'accomplissement ...
Cette condition est qu'un certain délai minimum se soit écoulé depuis la décision prononçant la déchéance , avant que la demande en relèvement de cette déchéance soit formée . 21. Cette condition a pour but d'exiger l'accomplissement ...
Page 417
Aucun moyen d'évaluation ne s'offre effectivement à l'expertise : « D'une part , le court délai accordé pour intenter l'action ne permet pas d'attendre la récolte . D'autre part , cette récolte fût - elle faite qu'il est impossible de ...
Aucun moyen d'évaluation ne s'offre effectivement à l'expertise : « D'une part , le court délai accordé pour intenter l'action ne permet pas d'attendre la récolte . D'autre part , cette récolte fût - elle faite qu'il est impossible de ...
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite