From inside the book
Results 1-3 of 52
Page 42
... a attribué un pouvoir souverain d'appréciation pour décider si l'accusé est coupable , est , au contraire , incapable de déterminer , selon le degré de la culpabilité constatée par son verdict , la peine qu'il convient d'appliquer .
... a attribué un pouvoir souverain d'appréciation pour décider si l'accusé est coupable , est , au contraire , incapable de déterminer , selon le degré de la culpabilité constatée par son verdict , la peine qu'il convient d'appliquer .
Page 124
... nous verrons peut - être , un jour , certaines de ces associations devenir , à certains égards , les auxiliaires attitrées du ministère public et déterminer , en faveur des faibles , l'application des textes protecteurs .
... nous verrons peut - être , un jour , certaines de ces associations devenir , à certains égards , les auxiliaires attitrées du ministère public et déterminer , en faveur des faibles , l'application des textes protecteurs .
Page 125
C'est ainsi qu'en matière de délits , un syndicat lésé par l'infraction peut , en se portant partie civile , ou bien déterminer l'ouverture d'une instruction dans les conditions prévues par les articles 63 et suivants du Code ...
C'est ainsi qu'en matière de délits , un syndicat lésé par l'infraction peut , en se portant partie civile , ou bien déterminer l'ouverture d'une instruction dans les conditions prévues par les articles 63 et suivants du Code ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite