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Le dernier mourant des parents naturels jouit , comme le dernier mourant des parents légitimes , du droit de choisir un tuteur à son enfant mineur . Les articles 397 à 401 du Code civil sont en effet applicables à la tutelle des enfants ...
Le dernier mourant des parents naturels jouit , comme le dernier mourant des parents légitimes , du droit de choisir un tuteur à son enfant mineur . Les articles 397 à 401 du Code civil sont en effet applicables à la tutelle des enfants ...
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( Voir sur ce dernier alinéa les généralités . ) Art . 54. Un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du ministre de la Marine et du ministre du Commerce et de l'Industrie , après avis du Conseil supérieur de la ...
( Voir sur ce dernier alinéa les généralités . ) Art . 54. Un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du ministre de la Marine et du ministre du Commerce et de l'Industrie , après avis du Conseil supérieur de la ...
Page 16
Elle consiste essentiellement dans un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu , avec la déclaration de quatre témoins appelés d'office par le juge .
Elle consiste essentiellement dans un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où les père et mère ont eu leur dernier domicile connu , avec la déclaration de quatre témoins appelés d'office par le juge .
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite