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Lorsqu'un navire visé à l'article 1 , construit en France et destiné à une marine étrangère , doit quitter le lieu où il a été construit pour son port de destination , il doit préalablement , si le voyage doit durer plus de quarante ...
Lorsqu'un navire visé à l'article 1 , construit en France et destiné à une marine étrangère , doit quitter le lieu où il a été construit pour son port de destination , il doit préalablement , si le voyage doit durer plus de quarante ...
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Dans ces cas l'équipage doit , tout entier , << son concours sans supplément de solde ... » Cette absence de solde supplémentaire a aussi appelé des critiques de la part de certains inscrits maritimes . Il est intéressant à cet égard ...
Dans ces cas l'équipage doit , tout entier , << son concours sans supplément de solde ... » Cette absence de solde supplémentaire a aussi appelé des critiques de la part de certains inscrits maritimes . Il est intéressant à cet égard ...
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le capitaine doit être puni . C'est ce qui ressort du texte de la loi nouvelle . Le capitaine est seul juge des cas de force majeure , dit l'article 26 ; cela veut dire qu'il n'appartient pas à l'équipage de discuter avec lui ...
le capitaine doit être puni . C'est ce qui ressort du texte de la loi nouvelle . Le capitaine est seul juge des cas de force majeure , dit l'article 26 ; cela veut dire qu'il n'appartient pas à l'équipage de discuter avec lui ...
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite