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Quant aux conditions nécessaires pour profiter de la loi , le chiffre maximum de la contenance est , comme dans le projet , fixé à 25 ares , mais si l'acquéreur est déjà propriétaire du terrain ...
Quant aux conditions nécessaires pour profiter de la loi , le chiffre maximum de la contenance est , comme dans le projet , fixé à 25 ares , mais si l'acquéreur est déjà propriétaire du terrain ...
Page 366
Le maximum fixé pour le passif est assez compliqué . C'est à bon droit qu'on ne compte qu'au simple la partie du capital non appelée . Quant à la partie visée , on permet d'atteindre le quadruple , ce qui est un joli denier . Art . 6.
Le maximum fixé pour le passif est assez compliqué . C'est à bon droit qu'on ne compte qu'au simple la partie du capital non appelée . Quant à la partie visée , on permet d'atteindre le quadruple , ce qui est un joli denier . Art . 6.
Page 525
Le taux fixé pour la compétence en dernier ◅ ressort du juge de paix par le quatrième alinéa de l'article 15 de la << loi du 9 avril 1898 est élevé à 500 francs . - L'article 55 du décret du < 23 septembre 1875 , l'article 124 de la ...
Le taux fixé pour la compétence en dernier ◅ ressort du juge de paix par le quatrième alinéa de l'article 15 de la << loi du 9 avril 1898 est élevé à 500 francs . - L'article 55 du décret du < 23 septembre 1875 , l'article 124 de la ...
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite