Les Lois nouvelles1908 |
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... fixé à 25 ares , mais si l'acquéreur est déjà propriétaire du terrain bâti ou non bâti , la contenance de ce terrain devra venir en déduction . La valeur locative du logement ne devra pas dépasser les deux tiers du chiffre fixé dans l ...
... fixé à 25 ares , mais si l'acquéreur est déjà propriétaire du terrain bâti ou non bâti , la contenance de ce terrain devra venir en déduction . La valeur locative du logement ne devra pas dépasser les deux tiers du chiffre fixé dans l ...
Page 366
... fixé pour le passif est assez compliqué . C'est à bon droit qu'on ne compte qu'au simple la partie du capital non appelée . Quant à la partie visée , on permet d'atteindre le quadruple , ce qui est un joli denier . Art . 6. Le total des ...
... fixé pour le passif est assez compliqué . C'est à bon droit qu'on ne compte qu'au simple la partie du capital non appelée . Quant à la partie visée , on permet d'atteindre le quadruple , ce qui est un joli denier . Art . 6. Le total des ...
Page 525
... fixé pour l'ouverture de l'enquête < du juge de paix par le second alinéa de l'article 12 de la loi du < 9 avril 1898 est porté à 5 jours et celui de 10 jours , fixé pour sa « clôture , par le dernier alinéa de l'article 13 , est porté ...
... fixé pour l'ouverture de l'enquête < du juge de paix par le second alinéa de l'article 12 de la loi du < 9 avril 1898 est porté à 5 jours et celui de 10 jours , fixé pour sa « clôture , par le dernier alinéa de l'article 13 , est porté ...
Contents
Administration légale du père | 389 |
Peines solidarité | 194 |
Automobiles circulation des | 22 |
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Common terms and phrases
10 juillet 12 avril 1er août 21 mars 27 décembre 29 juin 9 avril accidents adopté amendement août applicables assujettis bureau caisse Chambre des députés Code civil commerce commerciales commission commun conditions conseil Cour de cassation décembre décision déclaration de l'urgence décret délai délits dép Dépôt discussion dispositions effet établissements février fraude garantie général infractions janvier jeux judiciaire juge juillet juin jurisprudence Jury criminel justice l'administration l'amnistie l'application l'article 1er légale législateur loi du 12 loi du 1er loi du 30 loi du 9 loi nouvelle loi tendant Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière ment mineur ministre Modification nationalité navigation maritime navires ouvriers paragraphe présente loi prévues procédure projet de loi Promulgué proposition de loi puissance paternelle rapport règlement d'administration publique réglementation réhabilitation relative répression responsabilité risque professionnel séance Sénat sera seront service seulement sociétés spécial syndicats syndicats professionnels texte tion travail tribunal tutelle