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Il aurait fallu indiquer , au moins sommairement , que la prétention du prévenu , pour être recevable , doit se produire soit sous la forme d'une plainte en faux adressée au Procureur de la République , qui requerra l'ouverture d'une ...
Il aurait fallu indiquer , au moins sommairement , que la prétention du prévenu , pour être recevable , doit se produire soit sous la forme d'une plainte en faux adressée au Procureur de la République , qui requerra l'ouverture d'une ...
Page 350
L'approbation pourra être retirée dans la même forme , s'il est établi après enquête que les sociétés font des opérations de construction ou de crédit sur des maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues par la présente loi .
L'approbation pourra être retirée dans la même forme , s'il est établi après enquête que les sociétés font des opérations de construction ou de crédit sur des maisons qui ne répondent pas aux conditions prévues par la présente loi .
Page 393
tentative de tromperie le fait de mettre en vente des pains qui n'auraient pas le poids qui paraît résulter de leur forme ou de leur dénomination ( par exemple , le pain dit de 4 livres ne pèse pas nécessairement 2 kilogrammes ) .
tentative de tromperie le fait de mettre en vente des pains qui n'auraient pas le poids qui paraît résulter de leur forme ou de leur dénomination ( par exemple , le pain dit de 4 livres ne pèse pas nécessairement 2 kilogrammes ) .
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite