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མ P merciale , c'est - à - dire de la valeur établie en tenant compte des frais divers et du bénéfice légitime du commerçant . C'est dans ce sens que nous entendons l'expression : lésion de plus d'un quart . » ( Même séance . ) 18 .
མ P merciale , c'est - à - dire de la valeur établie en tenant compte des frais divers et du bénéfice légitime du commerçant . C'est dans ce sens que nous entendons l'expression : lésion de plus d'un quart . » ( Même séance . ) 18 .
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Quid des frais d'intermédiaire ? — Au cours des débats , au Sénat ( séance du 13 juin 1907 ) , M. le sénateur Leydet au nom des commerçants honnêtes ( sic ) - a agité la question de savoir si certains frais de terme , de crédit ...
Quid des frais d'intermédiaire ? — Au cours des débats , au Sénat ( séance du 13 juin 1907 ) , M. le sénateur Leydet au nom des commerçants honnêtes ( sic ) - a agité la question de savoir si certains frais de terme , de crédit ...
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Frais de justice . Sommes indûment perçues . - Ordre du versement . - Modèle d'ordre de versement remplaçant le modèle annexé à la circulaire du 22 décembre 1881.- 22 mai 1908 . - -- Monsieur le Procureur général , L'article 172 du ...
Frais de justice . Sommes indûment perçues . - Ordre du versement . - Modèle d'ordre de versement remplaçant le modèle annexé à la circulaire du 22 décembre 1881.- 22 mai 1908 . - -- Monsieur le Procureur général , L'article 172 du ...
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite