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La Cour d'Amiens , au contraire , estima que l'intérêt collectif , distinct des intérêts individuels , permettait , en l'espèce , de déclarer cumulativement recevables l'action syndicale et les actions individuelles .
La Cour d'Amiens , au contraire , estima que l'intérêt collectif , distinct des intérêts individuels , permettait , en l'espèce , de déclarer cumulativement recevables l'action syndicale et les actions individuelles .
Page 131
La jurisprudence a admis en outre , sauf exception , qu'une fraude qui porte préjudice aux intérêts généraux d'une profession déterminée , porte , par là même , préjudice aux intérêts ...
La jurisprudence a admis en outre , sauf exception , qu'une fraude qui porte préjudice aux intérêts généraux d'une profession déterminée , porte , par là même , préjudice aux intérêts ...
Page 155
Si les manœuvres frauduleuses , quelles que soient les conditions dans lesquelles elles s'effectuent , peuvent être toujours considérées comme préjudiciables aux intérêts professionnels , aucun tribunal ne doit exiger , du syndicat ...
Si les manœuvres frauduleuses , quelles que soient les conditions dans lesquelles elles s'effectuent , peuvent être toujours considérées comme préjudiciables aux intérêts professionnels , aucun tribunal ne doit exiger , du syndicat ...
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite