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Et alors , le juge de paix statue en premier ressort . On trouve en justice de paix , l'application de cette règle , spécialement en matière de validité d'offres réelles dont la similitude est complète , au fond , avec l'action en ...
Et alors , le juge de paix statue en premier ressort . On trouve en justice de paix , l'application de cette règle , spécialement en matière de validité d'offres réelles dont la similitude est complète , au fond , avec l'action en ...
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Si la créance n'est pas liquide , l'évaluation provisoire en est faite par le juge . Art . 560. « Si la saisie - arrêt est faite en vertu de la permission du juge , le débiteur saisi peut , jusqu'à l'expiration des délais d'assignation ...
Si la créance n'est pas liquide , l'évaluation provisoire en est faite par le juge . Art . 560. « Si la saisie - arrêt est faite en vertu de la permission du juge , le débiteur saisi peut , jusqu'à l'expiration des délais d'assignation ...
Page 319
Si l'expertise contradictoire est demandée , il est procédé à la nomination de deux experts désignés l'un par le juge d'instruction , l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte . Celle - ci doit , dans la huitaine ...
Si l'expertise contradictoire est demandée , il est procédé à la nomination de deux experts désignés l'un par le juge d'instruction , l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte . Celle - ci doit , dans la huitaine ...
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite