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tionnaire chargé de la police de la navigation maritime , lequel possédera tous les pouvoirs conférés par l'article 7 de la présente loi à l'inspecteur de la navigation . Le capitaine qui n'acceptera pas la décision prise par cet ...
tionnaire chargé de la police de la navigation maritime , lequel possédera tous les pouvoirs conférés par l'article 7 de la présente loi à l'inspecteur de la navigation . Le capitaine qui n'acceptera pas la décision prise par cet ...
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L'article 18 aurait dû rappeler l'article 14 , dans lequel on déclare que le retrait définitif du permis de navigation est prononcé par le ministre de la Marine « qui statue « dans les formes indiquées aux articles 18 et suivants » ...
L'article 18 aurait dû rappeler l'article 14 , dans lequel on déclare que le retrait définitif du permis de navigation est prononcé par le ministre de la Marine « qui statue « dans les formes indiquées aux articles 18 et suivants » ...
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En cas d'opposition , les instances seront instruites et jugées selon les formes prescrites par l'article 76 de la loi du 28 avril 1816 . Art . 15. - Les contraventions aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 6 ...
En cas d'opposition , les instances seront instruites et jugées selon les formes prescrites par l'article 76 de la loi du 28 avril 1816 . Art . 15. - Les contraventions aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 6 ...
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Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite