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Avant la loi nouvelle aucune disposition n'existait dans la législation française sur la réglementation du travail des marins . En pratique cependant ce travail était fixé à douze heures par vingt - quatre heures ( 1 ) .
Avant la loi nouvelle aucune disposition n'existait dans la législation française sur la réglementation du travail des marins . En pratique cependant ce travail était fixé à douze heures par vingt - quatre heures ( 1 ) .
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V , no 281 ) , la Société des Messageries maritimes par exemple , et imaginer que cette Société , pour un ou plusieurs de ses navires , ait violé la loi nouvelle . Quid de l'application des articles 33 et suivants ?
V , no 281 ) , la Société des Messageries maritimes par exemple , et imaginer que cette Société , pour un ou plusieurs de ses navires , ait violé la loi nouvelle . Quid de l'application des articles 33 et suivants ?
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Il y a quatre règlements d'administration publique prévus , deux par les articles 53 et 54 , que nous avons appelés des règlements complémentaires de la loi nouvelle , et deux autres qu'on peut appeler supplétoires , l'un indiqué dans ...
Il y a quatre règlements d'administration publique prévus , deux par les articles 53 et 54 , que nous avons appelés des règlements complémentaires de la loi nouvelle , et deux autres qu'on peut appeler supplétoires , l'un indiqué dans ...
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite