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de l'article 10 de la loi du 11 juillet 1900 : Lorsqu'il se sera écoulé dix ‹ ans , dans le cas prévu par l'article 8 , §§ 1 et 2 ( condamnation à une < peine corporelle de moins de six jours d'emprisonnement , à cette « peine jointe à ...
de l'article 10 de la loi du 11 juillet 1900 : Lorsqu'il se sera écoulé dix ‹ ans , dans le cas prévu par l'article 8 , §§ 1 et 2 ( condamnation à une < peine corporelle de moins de six jours d'emprisonnement , à cette « peine jointe à ...
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L'amende est une peine . Comme toute peine elle doit être personnelle . Lorsque deux individus ont été condamnés à l'emprisonnement , viendrait - il à l'esprit de personne de faire subir toute la peine à l'un et rien à l'autre ...
L'amende est une peine . Comme toute peine elle doit être personnelle . Lorsque deux individus ont été condamnés à l'emprisonnement , viendrait - il à l'esprit de personne de faire subir toute la peine à l'un et rien à l'autre ...
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Le jury criminel et l'application des peines . ... de loi tendant à modifier les articles 362 et suivants du Code d'instruction criminelle , en vue de conférer au jury criminel le pouvoir de délibérer sur l'application de la peine .
Le jury criminel et l'application des peines . ... de loi tendant à modifier les articles 362 et suivants du Code d'instruction criminelle , en vue de conférer au jury criminel le pouvoir de délibérer sur l'application de la peine .
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite