From inside the book
Results 1-3 of 78
Page 17
A quel moment pourra intervenir la décision du tribunal relative à l'attribution de l'exercice des droits de la puissance paternelle ? - - 45. — La loi n'a fixé , à cet égard , ni date ni délai . Le tribunal pourra donc user de cette ...
A quel moment pourra intervenir la décision du tribunal relative à l'attribution de l'exercice des droits de la puissance paternelle ? - - 45. — La loi n'a fixé , à cet égard , ni date ni délai . Le tribunal pourra donc user de cette ...
Page 126
L'individu réclamé dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non ...
L'individu réclamé dont l'extradition aura été accordée ne pourra être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ni pour aucun fait connexe à un semblable délit , ni pour aucun des crimes ou délits non ...
Page 175
Aucune action d'aucune sorte ne pourra être intentée à raison de fondations pieuses antérieures à la loi du 18 germinal an X. » Outre les dispositions interprétatives ci - dessus , le paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 9 décembre ...
Aucune action d'aucune sorte ne pourra être intentée à raison de fondations pieuses antérieures à la loi du 18 germinal an X. » Outre les dispositions interprétatives ci - dessus , le paragraphe 3 de l'article 9 de la loi du 9 décembre ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite