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Si on suppose les visites prévues par les articles 15 , 16 , 17 , les décisions des commissions prévues sont - elles sujettes à pourvois devant le ministre de la Marine ? L'article 18 est muet , mais l'article 15 in fine déclare : « Il ...
Si on suppose les visites prévues par les articles 15 , 16 , 17 , les décisions des commissions prévues sont - elles sujettes à pourvois devant le ministre de la Marine ? L'article 18 est muet , mais l'article 15 in fine déclare : « Il ...
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Si on suppose les visites prévues par les articles 15 , 16 , 17 , les décisions des commissions prévues sont - elles sujettes à pourvois devant le ministre de la Marine ? L'article 18 est muet , mais l'article 15 in fine déclare : « Il ...
Si on suppose les visites prévues par les articles 15 , 16 , 17 , les décisions des commissions prévues sont - elles sujettes à pourvois devant le ministre de la Marine ? L'article 18 est muet , mais l'article 15 in fine déclare : « Il ...
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réprimées par les articles 33 , 34 et 35 , est passible des pénalités prévues auxdits articles . Art . 38. Les peines prononcées contre le capitaine pourront être réduites au quart de celles prononcées contre l'armateur ou propriétaire ...
réprimées par les articles 33 , 34 et 35 , est passible des pénalités prévues auxdits articles . Art . 38. Les peines prononcées contre le capitaine pourront être réduites au quart de celles prononcées contre l'armateur ou propriétaire ...
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite