Les Lois nouvelles1908 |
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... public a donc été déterminée par le besoin d'assurer une répression plus efficace ; c'est pour répondre à ce besoin que Charlemagne institua , pour la première fois , auprès du comte qui rendait la justice , un fonctionnaire ( le saïon ) ...
... public a donc été déterminée par le besoin d'assurer une répression plus efficace ; c'est pour répondre à ce besoin que Charlemagne institua , pour la première fois , auprès du comte qui rendait la justice , un fonctionnaire ( le saïon ) ...
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... public et punies d'une amende de cent à cinq mille francs ( 100 à 5,000 fr . ) et , en cas de récidive , de cinq cents à dix mille francs ( 500 à 10,000 fr . ) . Art . 16. Sont poursuivies devant le tribunal correctionnel et pas- sibles ...
... public et punies d'une amende de cent à cinq mille francs ( 100 à 5,000 fr . ) et , en cas de récidive , de cinq cents à dix mille francs ( 500 à 10,000 fr . ) . Art . 16. Sont poursuivies devant le tribunal correctionnel et pas- sibles ...
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... public , ni au rabais . II . — La discussion de ladite loi au Sénat implique que les infractions prévues et réprimées par cette loi constituent des délits pour l'exis- tence desquels l'intention frauduleuse est nécessaire chez leur ...
... public , ni au rabais . II . — La discussion de ladite loi au Sénat implique que les infractions prévues et réprimées par cette loi constituent des délits pour l'exis- tence desquels l'intention frauduleuse est nécessaire chez leur ...
Contents
Administration légale du père | 389 |
Peines solidarité | 194 |
Automobiles circulation des | 22 |
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Common terms and phrases
10 juillet 12 avril 1er août 21 mars 27 décembre 29 juin 9 avril accidents adopté amendement août applicables assujettis bureau caisse Chambre des députés Code civil commerce commerciales commission commun conditions conseil Cour de cassation décembre décision déclaration de l'urgence décret délai délits dép Dépôt discussion dispositions effet établissements février fraude garantie général infractions janvier jeux judiciaire juge juillet juin jurisprudence Jury criminel justice l'administration l'amnistie l'application l'article 1er légale législateur loi du 12 loi du 1er loi du 30 loi du 9 loi nouvelle loi tendant Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière ment mineur ministre Modification nationalité navigation maritime navires ouvriers paragraphe présente loi prévues procédure projet de loi Promulgué proposition de loi puissance paternelle rapport règlement d'administration publique réglementation réhabilitation relative répression responsabilité risque professionnel séance Sénat sera seront service seulement sociétés spécial syndicats syndicats professionnels texte tion travail tribunal tutelle