From inside the book
Results 1-3 of 61
Page 79
1 1 l'article 53 décide que les dispositions du règlement d'administration publique prévu par ce texte « qui entraîneraient des modifications no< tables ... ne seront pas applicables aux navires en service au moment < de la mise en ...
1 1 l'article 53 décide que les dispositions du règlement d'administration publique prévu par ce texte « qui entraîneraient des modifications no< tables ... ne seront pas applicables aux navires en service au moment < de la mise en ...
Page 79
Il ne faut pas méconnaître en effet qu'il est plus coûteux de mettre un navire déjà construit en règle avec la loi ... inspiré de la législation allemande ( En Allemagne le règlement du 2 juillet 1905 a déclaré que ses dispositions ...
Il ne faut pas méconnaître en effet qu'il est plus coûteux de mettre un navire déjà construit en règle avec la loi ... inspiré de la législation allemande ( En Allemagne le règlement du 2 juillet 1905 a déclaré que ses dispositions ...
Page 79
l'article 53 décide que les dispositions du règlement d'administration publique prévu par ce texte « qui entraîneraient des modifications no< tables ... ne seront pas applicables aux navires en service au moment « de la mise en vigueur ...
l'article 53 décide que les dispositions du règlement d'administration publique prévu par ce texte « qui entraîneraient des modifications no< tables ... ne seront pas applicables aux navires en service au moment « de la mise en vigueur ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite