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Quand un failli n'a pas été pour<< suivi pour banqueroute simple ou frauduleuse , qu'il n'a , à son casier « judiciaire , aucune condamnation , il y a présomption que c'est seule<< ment un débiteur malheureux » .
Quand un failli n'a pas été pour<< suivi pour banqueroute simple ou frauduleuse , qu'il n'a , à son casier « judiciaire , aucune condamnation , il y a présomption que c'est seule<< ment un débiteur malheureux » .
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faits , de prononcer l'absolution pure et simple d'un prévenu déclaré coupable , dans certains cas où la clémence apparaîtrait plus propre que la peine à favoriser l'amendement et le reclassement du délinquant .
faits , de prononcer l'absolution pure et simple d'un prévenu déclaré coupable , dans certains cas où la clémence apparaîtrait plus propre que la peine à favoriser l'amendement et le reclassement du délinquant .
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juridique de la Cour de cassation , à la nationalité conditionnelle , aussi bien qu'à la nationalité pure et simple ; mais nous estimons que notre honorable adversaire ne s'en est pas moins complètement mépris sur la portée de ce texte ...
juridique de la Cour de cassation , à la nationalité conditionnelle , aussi bien qu'à la nationalité pure et simple ; mais nous estimons que notre honorable adversaire ne s'en est pas moins complètement mépris sur la portée de ce texte ...
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite