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II avance les fonds à des sociétés qui servent d'intermédiaires entre lui et les bénéficiaires , qui sont désignées sous le nom de « sociétés de crédit immobilier » . L'objet de ces sociétés , déterminé par l'article 2 de la loi ...
II avance les fonds à des sociétés qui servent d'intermédiaires entre lui et les bénéficiaires , qui sont désignées sous le nom de « sociétés de crédit immobilier » . L'objet de ces sociétés , déterminé par l'article 2 de la loi ...
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428 du 24 août , je rappelle seulement l'article 1er de ce décret , aux termes duquel l'approbation ne pourra intervenir que lorsque les sociétés auront justifié à mon département de leur constitution régulière .
428 du 24 août , je rappelle seulement l'article 1er de ce décret , aux termes duquel l'approbation ne pourra intervenir que lorsque les sociétés auront justifié à mon département de leur constitution régulière .
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Sociétés de capitalisation . - - SurLoi - veillance et contrôle . relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation ( 19 décembre 1907 ) . Sociétés de capitalisation . - Surveillance et contrôle .
Sociétés de capitalisation . - - SurLoi - veillance et contrôle . relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation ( 19 décembre 1907 ) . Sociétés de capitalisation . - Surveillance et contrôle .
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite