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Aussi , le Conseil d'État devait - il prêter moins d'importance au sens littéral des termes qu'au fond des choses , et ne considèrer , ainsi que le remarque justement M. Cordelet ( 1 ) , « que la nature du travail lui - même et les ...
Aussi , le Conseil d'État devait - il prêter moins d'importance au sens littéral des termes qu'au fond des choses , et ne considèrer , ainsi que le remarque justement M. Cordelet ( 1 ) , « que la nature du travail lui - même et les ...
Page 471
En décidant , ainsi que l'a fait en termes généraux , l'article 1o de cette loi , que « la législation sur les responsabililés des accidents du travail est étendue à toutes les entreprises commerciales » , le législateur de 1906 n'a pu ...
En décidant , ainsi que l'a fait en termes généraux , l'article 1o de cette loi , que « la législation sur les responsabililés des accidents du travail est étendue à toutes les entreprises commerciales » , le législateur de 1906 n'a pu ...
Page 523
les termes du droit commun , mais leur indemnisation n'a d'autre effet que de réduire l'obligation de verser un capital égal à cinq fois le salaire de la victime dont est tenu le chef d'entreprise , aux termes de l'article 3 § 1 , d'une ...
les termes du droit commun , mais leur indemnisation n'a d'autre effet que de réduire l'obligation de verser un capital égal à cinq fois le salaire de la victime dont est tenu le chef d'entreprise , aux termes de l'article 3 § 1 , d'une ...
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Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
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Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite