From inside the book
Results 1-3 of 69
Page 109
Le sujet de l'épreuve écrite consistera en une composition portant sur des questions de pratique judiciaire prises soit dans le Code civil : - - Livre 1er en entier ; Livre 3 ( titres 1 , 2 , 3 , 4 , 9 et 20 ) .
Le sujet de l'épreuve écrite consistera en une composition portant sur des questions de pratique judiciaire prises soit dans le Code civil : - - Livre 1er en entier ; Livre 3 ( titres 1 , 2 , 3 , 4 , 9 et 20 ) .
Page 341
A partir du 1er mars 1909 , le droit de timbre au comptant des titres étrangers désignés dans l'article 6 de la loi du 13 mai ... Il sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément et , dans tous les cas ...
A partir du 1er mars 1909 , le droit de timbre au comptant des titres étrangers désignés dans l'article 6 de la loi du 13 mai ... Il sera perçu sur la valeur nominale de chaque titre ou coupure considéré isolément et , dans tous les cas ...
Page 44
Elles sont donc spéciales autre trait distinctif et caractéristique aux biens qui ont été légués par testament ou dont la transmission a été réalisée par acte entre vifs , à titre gratuit , c'est - à - dire sans stipulation d'aucune ...
Elles sont donc spéciales autre trait distinctif et caractéristique aux biens qui ont été légués par testament ou dont la transmission a été réalisée par acte entre vifs , à titre gratuit , c'est - à - dire sans stipulation d'aucune ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite