From inside the book
Results 1-3 of 76
Page 27
la vente aura lieu dans une Bourse étrangère et adresser , à cet effet , une commission rogatoire à l'autorité compétente . < Pour les valeurs non adınises à la côte officielle et susceptibles d'être cotées , le juge peut en ordonner la ...
la vente aura lieu dans une Bourse étrangère et adresser , à cet effet , une commission rogatoire à l'autorité compétente . < Pour les valeurs non adınises à la côte officielle et susceptibles d'être cotées , le juge peut en ordonner la ...
Page 44
Il s'en était suivi que des ventes qui n'étaient faites ni à cri public , ni aux enchères , ni au rabais , ni à prix ... certaines dispositions prohibitives de la loi du 25 juin 1841 sur la vente aux enchères des marchandises neuves .
Il s'en était suivi que des ventes qui n'étaient faites ni à cri public , ni aux enchères , ni au rabais , ni à prix ... certaines dispositions prohibitives de la loi du 25 juin 1841 sur la vente aux enchères des marchandises neuves .
Page 134
Portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles , en ce qui ...
Portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles , en ce qui ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
Administration légale du père | 389 |
Amendes | 194 |
Automobiles circulation des | 133 |
6 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
adopté août articles assurer aura avant avril ayant bureau caisse Chambre des députés charge Code civil commerce commerciales commission commun condamnation conditions conseil considéré contraire cours d'autres décembre décision déclaration décret délai demande dép Dépôt dernier déterminer devant directes discussion dispositions doit donner effet employés enfants établissements étrangers femme février fixé fonds forme frais française fraude garantie général infractions intérêts janvier jour judiciaire juge juillet juin justice l'administration l'application l'article légale législateur lieu Lois Lois nouv maisons mariage marine maritime mars matière membres ment mesures ministre mise modification nationalité naturels navigation navires nécessaire nouvelle ouvriers peine pénal personnes peuvent portant pourra premier présente prévues professionnel projet de loi proposition de loi public publique qu'un question rapport règlement réhabilitation relative risque s'agit s'il séance Sénat sera seront service seulement simple sociétés spécial suite suivant supérieur syndicats tendant termes texte tion titre travail tribunal vente visés visite