Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de jurisprudence et de doctrine sur les matiéres rentrant dans les attributions des commissaires de police1865 - Police |
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... cour de cassation a décidé , par arrêt du 18 août 1860 , que la pénalité de l'article 471 , § 4 , du Code pénal , ne s'ap- plique qu'aux dépôts faits , sans nécessité , de matériaux ou objets quel- conques , et non de choses matérielles ...
... cour de cassation a décidé , par arrêt du 18 août 1860 , que la pénalité de l'article 471 , § 4 , du Code pénal , ne s'ap- plique qu'aux dépôts faits , sans nécessité , de matériaux ou objets quel- conques , et non de choses matérielles ...
Page 38
... cour de Colmar a jugé , le 23 mai 1854 ( Recueil de Colmar , t . 50 , p . 79 ) , que le cabaretier autorisé à débiter dans telle maison ne pouvait , sans commettre un délit punissable , transférer son débit dans une autre maison ; c'est ...
... cour de Colmar a jugé , le 23 mai 1854 ( Recueil de Colmar , t . 50 , p . 79 ) , que le cabaretier autorisé à débiter dans telle maison ne pouvait , sans commettre un délit punissable , transférer son débit dans une autre maison ; c'est ...
Page 40
... COUR , Ouï M. le conseiller Nouguier , en son rapport ; Me Chambareaud ( sub- stituant Me Béchard ) , en ses observations pour Félicité - Stéphanoposie de Commène , veuve Bradi , demanderesse en cassation , et M. l'avocat général Paul ...
... COUR , Ouï M. le conseiller Nouguier , en son rapport ; Me Chambareaud ( sub- stituant Me Béchard ) , en ses observations pour Félicité - Stéphanoposie de Commène , veuve Bradi , demanderesse en cassation , et M. l'avocat général Paul ...
Page 42
... COUR , Ouï M. Guyho , conseiller , en son rapport , et M. Paul Fabre , avocat gé- néral , en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation des arrêtés municipaux et de l'ar- ticle 471 , no 15 , du Code pénal : Attendu que l ...
... COUR , Ouï M. Guyho , conseiller , en son rapport , et M. Paul Fabre , avocat gé- néral , en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la violation des arrêtés municipaux et de l'ar- ticle 471 , no 15 , du Code pénal : Attendu que l ...
Page 43
... COUR , Ouï M. Guyho , conseiller , dans son rapport , et M. Paul Fabre , avocat général , en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la non - recevabilité du DES COMMISSAIRES DE POLICE . 43 Attendu que Vasseur avait été traduit en simple ...
... COUR , Ouï M. Guyho , conseiller , dans son rapport , et M. Paul Fabre , avocat général , en ses conclusions ; Sur le moyen pris de la non - recevabilité du DES COMMISSAIRES DE POLICE . 43 Attendu que Vasseur avait été traduit en simple ...
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Common terms and phrases
administrative animaux ANNULE le jugement août ARRÊTÉ MUNICIPAL articles Attendu autorisation avril Bédarrides cabarets cassation CASSE et ANNULE Charrins choléra Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de police commissaires cantonaux conclusions condamné conseiller constater contravention correctionnel d'amende décembre déclaration décret délit devant le tribunal dispositions domicile épizootie établissements faveur du sieur gendarmerie heures juge de paix juge de police jugement attaqué jugement du tribunal jugement rendu juillet juin l'administration l'arrêté l'article 1er l'autorité l'enfant l'inculpé l'ordonnance légale législateur lieu localités maire maison maladie matière ment ministère public ministre de l'intérieur motifs nourrices novembre ordonnance Ouï pêche personnes police du canton poursuite pourvoi du ministère préfecture de police préfet de police présente prévenu procès-verbal procureur impérial propriétaires puni rapport règlements REJETTE le pourvoi RENVOIE la cause résulte salubrité septembre sera seront simple police statué tion tribunal de police tribunal de simple typhus vaine pâture vidange voie publique voitures
Popular passages
Page 121 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Page 149 - Il y aura récidive, lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise.
Page 308 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée et accordée en tout état de cause.
Page 254 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 121 - Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 119 - Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté...
Page 147 - Tout travail entre neuf heures du soir et cinq heures du matin est considéré comme travail de nuit. Tout travail de nuit est interdit pour les enfants au-dessous de i3ans.
Page 79 - D'éloigner les repris de justice et les " individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux, " soumis à l'état de siège ;— 3° D'ordonner la remise " des armes et munitions, et de procéder à leur recherche " et à leur enlèvement ; — 4°...
Page 64 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 119 - Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs.