57 N° 99.-4 nivose (24 décembre).—Arrêté

relatif à la correspondance entre les mi-

nistres, etc., et les autorités consti-

tuées, etc.

de vétérans nationaux.

No 89.19 frimaire (9 décembre).-Loi

qui proroge le délai fixé pour la saisie

et la confiscation des marchandises an-

glaises.

-

-

57

No 90.21 frimaire (11 décembre ). -

Arrêté sur le terme moyen du cours des

mandats du 16 au 20 frimaire. 57

N° 91.. 26 frimaire (16 décembre).

Arrêté sur le terme moyen du cours des

mandats du 21 au 25 frimaire. 57

N° 92.-27 frimaire (17 décembre).-Loi
relative aux enfans abandonnés.

N° 93.-28 frimaire (18 décembre).-Loi

qui autorise les juges de paix à nom-

mer et destituer leurs greffiers. 58

No 94.-1er nivose (21 décembre).
rêté sur la perception des amendes et
confiscations prononcées par les tribu-
58

naux.

58

- Ar-

-

59

61

N° 100.-4 nivose (24 décembre).-Arrêté
relatif aux passeports des étrangers ar-
rivant en France.
62

N° 101.5 nivose (25 décembre).- Loi
contenant un nouveau tarif pour la poste
aux lettres.

62

N° 104.- 7 nivose (27 décembre). — Loi
interprétative de l'article 4 de celle du
4 germinal an 2, sur. l'annulation des
jugemens en matière civile.

65

N° 95.-1er nivose (21 décembre).—Arrêté
sur le terme moyen du cours des man-
dats du 26 au 30 frimaire.
59
N° 96.2 nivose (22 décembre). - Loi
sur le paiement du traitement des fonc-
tionnaires publics et employés.

N° 97.4 nivose (24 décembre).- Loi

qui fixe le cas dans lequel la prescrip-

tion peut être opposée par les héritiers

des parens des religionnaires fugitifs. 59

N° 98.-4 nivose (24 décembre).—Arrêté | No 107. — 11 nivose (31 décembre).

concernantl es perquisitions de bois cou-

pés en délit ou volés.

N° 105.-7 nivose ( 27 décembre).-Loi

portant que les échangistes dépossédés

seront rétablis dans la jouissance des

objets par eux donnés en échange. 64

N° 106. 7 nivose (27 décembre).- Loi
interpretative de l'article 11 de celle du
15 germinal an 4, concernant la re-
mise des dépôts en nature.

60

64

Arrêté sur le terme moyen du cours des
mandats du 6 au 10 nivose.

AN 5 (1797).

64

64

N° 108. 15 nivose (4 janvier).
Arrêté concernant les secrétaires des
commandans amovibles des places de
guerre, etc.
No 109.-16 nivose (5 janvier).—Arrêté
interprétatif de celui du 1er nivose con-
cernant la remise aux receveurs des
droits d'enregistrement, d'un extrait
des jugemens portant peine d'amende
et de confiscation.
N° 110.-16 nivose (5 janvier).-Arrêté
sur le terme moyen du cours des man-
dats du 11 au 15 nivose.
65
No 111.- 20 nivose (9 janvier).
Loi
concernant le renouvellement prochain
du corps législatif.
N° 112.-21 nivose (10 janvier).—Arrêté
sur le terme moyen du cours des man-
dats du 16 au 20 nivose.

No 115. 24 nivose (13 janvier). - Loi

qui permet l'exportation et fixe les droits

de sortie de diverses marchandises. 65

N° 114.25 nivose (14 janvier). — Loi

64

N° 122.-1er pluviose (20 janvier).—Ar-

72

cutif près les administrations de dépar
tement, etc.

79

79

rêté sur le terme moyen du cours des N° 138. - 17 pluviose (5 février).- Ar-
mandats du 26 au 30 nivose.
rêté relatif la correspondance entre
N° 123. 2 pluviose (21 janvier). les agens municipaux et les adminis-
Arrêté relatif à l'impression en placards trations municipales, etc.
des jugemens criminels.
72
N° 124. 6 pluviose (25 janvier).— Ar-
rêté sur le terme moyen du cours des
mandats du 1er au 5 pluviose.

72

N° 125. 7 pluviose (26 janvier).
- Loi
qui fait don de deux drapeaux aux géné-
raux Buonaparte et Augereau. 73
N°126.-7 pluviose (26 janvier).—Arrêté
concernant les dénonciations d'abus et
malversations, auxquelles sont tenus les
commissaires du directoire.

73

-

N° 139.- 18 pluviose (6 févri r). — Loi
relative aux successions.

80

N° 140.-19 pluviose (7 février). — Loi
modificative de celle du 10 brumaire
an 5 sur les marchandises anglaises. 84
N° 141. — 19 pluviose (7 février).— Ar-
rêté concernant la chasse des animaux
nuisibles.

84

N° 127.-9 pluviose (28 janvier).-Arrêté | No 143.-22 pluviose (10 février).- Loi
concernant le transit par la France de qui établit un droit fixe d'enregistre-
divers objets de commerce entre la ment pour les mutations d'inscriptions
Hollande et l'Espagne.
sur le grand-livre.

73

85

N° 150.-30 pluviose (18 février).-Loi
portant que les sommes versées dans
les caisses des receveurs des consigna-
tions seront restituées en mêmes es-
pèces.

88

N° 151.-1er ventose (19 février).-Ar-
rêté qui ordonne la clôture des regis-
tres contenant les demandes en radia-
tion de la liste des émigrés.
881

N° 136.-16 pluviose (4 février). - Loi
relative au recours en cassation contre
les jugemens rendus par les tribunaux
révolutionnaires.
N° 137.-16 pluviose (4 février).-Arrêté | N° 152.
additionnel à celui du 20 pluviose, qui
établit des relations journalières entre
les commandans amovibles des places,
etc., et les commissaires du pouvoir exé-

2 ventose (20 février). — Ar
rêté qui destitue deux fonctionnaires
publics, et ordonne qu'ils soient pour-
suivis comme prévenus de fabrication
de fausses lois.

86

la répartition et le recouvrement des
contributions foncière et mobilière. 118
N° 186.-9 germinal (29 mars).—Loi qui
ordonne la vente des bâtimens natio
naux, payables en inscriptions sur le
grand-livre de la dette publique perpé-
tuelle.
118
N° 187.10 germinal (30 mars). — Loi
contre les jurés qui ne se rendraient pas
à leur poste.
119
N° 188.-12 gerɩninal (1er avril).—Arrêté
sur la vérification et la taxe des frais
de justice.
119
N° 189. 13 germinal (2 avril ). — Loi
portant que, dans les affaires crimi-
nelles, les juges et jurés doivent rester |
aux débats commencés jusqu'au juge-

ment.

-

120

N°

-

-

127

Loi qui

fixe l'époque du mouvement des juges
des tribunaux civils aux tribunaux cri-
minels, correctionnels, etc.

128

N° 190.- 13 germinal (2 avril).— Arrêté No 207. — 7 floréal (26 avril).
portant qu'avant une décision du corps
législatif, les membres d'une administra-
tion municipale existante ne peuvent
être remplacés par les citoyens élus dans
une des deux assemblées primaires dont
les opérations et nominations sont en
litige.
120
No 191-21 germinal (10 avril).—Arrêté
qui ordonne la destitution des receveurs
du droit d'enregistrement exerçant les
fonctions de notaire.

208.-9 floréal (28 avril).—Arrêté qui
fixe le terme des secours accordés aux
réfugiés corses.
128

-

120

N° 192. - 21 germinal (10 avril).-Loi
relative aux ventes de maisons nationa-
les, faites avec réserve d'usufruit. 120
No 193.-22 germinal (11 avril).

-

Loi
sur les droits d'entrée sur les tabacs
venant de l'étranger.

121

N° 194. 23 germinal (12 avril. — Loi
sur l'organisation du service des doua-
121

nes.

No 211.-10 floréal (29 avril). — Loi sur
l'emploi des bons reçus à la trésorerie
par les rentiers, etc.
No 212.-18 floréal (7 mai).— Arrêté qui
prescrit aux tribunaux criminels et
correctionnels saisis d'une procédure
par option, etc., de donner avis de
leur décision au tribunal criminel de
l'arrondissement du lieu du délit. 131
N° 213.-25 floréal (12 mai). — Loi sur
la solde des troupes.
132
- Loi sur
132

N° 214.-23 floréal (12 mai).

la solde des officiers de santé.
No 213.-25 floréal (14 mai).—Loi qui
fixe l'âge requis pour exercer les fonc-
tions de secrétaire-greffier d'une admi-
nistration municipale.