cernant les oppositions formées par l'a-
gent du trésor public sur les sommes
pour lesquelles les comptables sont in-
scrits sur le grand-livre.
133
N° 220.-26 floréal (15 mai).- Loi con-
cernant la punition des crimes mention-
nés dans la 2o partie du Code pénal de
133
N° 221.-28 floréal (17 mai). -Loi qui
règle la solde des grenadiers formant la
garde du corps législatif.
134
N° 222.-30 floréal (19 mai). ---Loi sur le
mode d'admission des députés au corps
législatif.

1791.

134

N° 223. 2 prairial (21 mai).- Arrêté
qui ordonne la publication d'un décret
rectificatif de celui du 27 novembre,
relatif au tribunal de cassation. 134
N° 224.-2 prairial (21 mai).—Loi qui ôte
aux communes la faculté d'aliéner ou
d'échanger leurs biens.
No 95. 5 prairial (24 mai). — Arrêté
relatif à la conduite des prises faites sur
les ennemis de l'état.

-

-

135

155

N° 226. - 5 prairial (24 mai). — Arrêté
concernant les acquits-à-caution pour
emprunt du territoire étranger. 135
No 227.-9 prairial (28 mai).-Loi rela-
tive au paiement des rentiers des hos-
pices civils.
N° 228. 9 prairial (28 mai).
Loi qui
abroge celle du 21 floréal an 4, conte-
nant des mesures de sûreté publique.
136

mer.

-

135

N° 229.-11 prairial (30 mai).- Loi re-
lative à la solde des officiers et gens de
156
N° 230.-12 prairial (31 mai ).—Loi con-
cernant les rations de fourrages des
troupes d'artillerie de la marine. 136
N° 231.-14 prairial (2 juin). — Loi in-
terprétative de celle du 21 fructidor,
relative au paiement des loyers de

maisons.

-

137

-

146

---

148

N° 247. 23 messidor (11 juillet). —
Arrêté relatif à la confection d'un état
général des chemins vicinaux.
No 248. 25 messidor (13 juillet).
Loi relative aux fondations des bourses
dans les ci-devant colléges.
148
N° 249.27 messidor (15 juillet). - Ar-
rêté qui réduit le traitement des offi.
ciers des colonies, venus en France sans
avoir été mandés.

148

N° 250. 27 messidor (15 juillet). —
Arrêté sur l'exécution de mesures desti-
nées à prévenir la contagion des mala-
dies épizootiques.

N° 251.

-

145

30 messidor (18 juillet).
Loi qui fixe le cas dans lequel le di-
rectoire a le droit de nommer des
administrateurs provisoires.

152

-

N° 254.

5 thermidor (23 juillet).

-

155

27 thermidor (14 août).

rêté sur la remise des manifestes du

chargement des navires neutres.

29 thermidor (16 août).

N° 270.
Arrêté qui casse celui par lequel une
administration centrale avait autorisé
à délivrer des arbres pour la reconstruc-
tion d'une maison.

naux.

157

-

154

-

N° 256. 8 thermidor (26 juillet).

Loi qui proroge les droits établis sur les

billets d'entrée aux spectacles, etc. 155

No 257. 9 thermidor (27 juillet).

-

Loi relative aux négociations à faire par
155
la trésorerie nationale.
N° 258. 9 thermidor (27 juillet).
Loi qui proroge le délai accordé pour
se pourvoir contre les arrêtés des re-
présentans du peuple en mission, etc.

-

156

-

10 thermidor (28 juillet).
N° 259.
Loi relative à la fixation de la limite
constitutionnelle pour le passage des
troupes.
N° 260.

156

11 thermidor (29 juillet).

Loi portant que celle qui fixe les li-

mites constitutionnelles sera lue à la

tête de chaque corps de troupes. 156

N° 261. 12 thermidor (30 juillet).

-

Loi relative aux mouvemens de troupes.
156

No 262.-14 thermidor (1er août)-Loi
sur la répartition et la perception de la
contribution personnelle, mobilière et
456
somptuaire de l'an 5.

No 263.-15 thermidor (2 août). - Loi

relative à des individus naufragés dé-

nommés dans un jugement rendu par

une commission militaire à Calais. 157

N° 264. 17 thermidor (4 août). — Loi

qui alloue des fonds pour le paiement

des dépenses communales. 157

N° 265. 19 thermidor (6 août). — Ar-

rêté relatif à la plantation de poteaux

destinés à fixer la limite constitution.

nelle pour les troupes.

157

- 2 fructidor (19 août).
No 272.
relative à l'exportation des bois de ser-
vice en Hollande par la rivière de Sarre.

N° 279. 9 fructidor (26 août). — Loi

relative à la liquidation et au paiement

des fermages dus pour l'an 3, etc. 165

N° 280. 9 fructidor (26 août). - Loi
sur le mode de paiement des fermages
des biens nationaux.

169

N° 281.-10 fructidor (27 août). - Loi

relative à la mise en état de guerre ou

de siége des communes de l'intérieur

de la république.

171

N° 282.-10 fructidor (27 août). - Loi

relative au roulement des sections des

tribunaux.

-

172

N° 283.- 11 fructidor (28 août). — Loi

sur l'exécution provisoire des jugemens

rendus sur les instances dans lesquelles

l'agent du trésor public aura été partie.

172

No 284.-13 fructidor (50 août). - Loi

concernant le service de la garde na-

tionale.

172

N° 322.-18 vendémiaire (9 octobre).
Loi portant établissement de conseils
permanens pour la révision des juge-
mens des conseils de guerre.
No 525. 19 vendémiaire (10 octobre).
Loi sur les formalités à observer
pour les marchandises et denrées des-
tinées aux communes de Carrouge et
de Thonon.
215
N° 324. 19 vendémiaire (10 octobre).

-

215

--

· Loi relative à la circulation des inar-
chandises et denrées dans les deux lieues
limitrophes de l'étranger.
N° 325.19 vendémiaire (10 octobre).
-Loi sur le mode de distribution des
secours à accorder en raison des pertes
occasionées par la guerre, etc., avant
le 1er vendémiaire an 6.
216
No 326.-20 vendémiaire (11 octobre).—
Arrêté concernant les radiations de la
liste des émigrés.
216
No 327.- - 25 vendémiaire (16 octobre).-
Loi sur l'indemnité des juges pour les
frais de déplacement.
N° 328.-26 vendémiaire (17 octobre).-
Loi relative au pourvoi contre les déci-
sions du conseil exécutif provisoire en
matière de prises maritimes.
217
No 329.—26 vendémiaire (17 octobre).—
Loi qui rapporte celle du 12 thermidor
relative au mouvement des troupes. 217
N° 350.-27 vendémiaire (18 octobre).—
Arrêté concernant la suppression des
contre-seings et franchises.

-

217

218

-

220
- Ar-

N° 531.-28 vendémiaire (19 octobre).
Loi sur les passeports.
N° 332.-3 brumaire (24 octobre).
rêté concernant la perception du droit
de timbre sur le papier-musique, les

N° 349.

233

19 brumaire (9 novembre).
Loi relative à la surveillance du
titre et à la perception des droits de
garantie des matières et ouvrages d'or
et d'argent.
N° 350.-22 brumaire (12 novembre).–
Arrêté concernant la vente des effets mo-
biliers, de commerce ou d'approvision-
nement, non réservés pour le service
public.
N° 551.-22 brumaire (12 novembre).—
Loi qui crée une agence des contribu-
tions directes.
249
N° 352.-23 brumaire (13 novembre).-
Arrêté relatif à l'exécution de l'article
35 de la loi du 19 fructidor, qui met les
journaux sous l'inspection de la police.

249

249

N° 353.-24 brumaire (14 novembre).—
Loi sur l'exécution de celles relatives
aux déserteurs et aux réquisitionnaires.

250

252

253

No 354.25 brumaire (15 novembre).—
Loi relative aux actions en rabattement
des adjudications par décret.
N° 355.-26 brumaire (16 novembre).—
Loi relative au mode de paiement des
arrérages de rentes et pensions.
N° 356.-27 brumaire (17 novembre).-
Arrêté additionnel à celui du 27 vendé-
miaire dernier, sur la suppression des
franchises et des contre-seings. 255
N° 557.-27 brumaire (17 novembre).-
Arrêté contenant des mesures pour faire
prospérer l'instruction publique. 256
N 358.-27 brumaire (17 novembre).-
Arrêté qui ordonne l'impression et l'af-
fiche d'un état des jugemens rendus par
les tribunaux criminels.
No 359.28 brumaire (18 novembre).-
Arrêté concernant la tenue des réper-
toires et la remise annuelle des minutes
des justices de paix.
N° 360.-28 brumaire (18 novembre).-
Loi qui proroge les délais pour se pour
voir en cassation contre les jugemens
relatifs aux prises maritimes, etc.
258

N° 361.

256

257

-

2 frimaire (22 novembre). ·
Loi qui proroge les droits établis sur
les billets d'entrée aux spectacles. 258
N° 362. 5 frimaire (23 novembre).

-

Loi relative à la prohibition des agences
établies pour faire des ventes par forme
de loterie.
258

N° 363.4 frimaire (24 novembre).

-

N° 376.—16 frimaire (6 décembre).—-Loi
relative au mode de vente des domaines
nationaux.
267

N° 377.-17 frimaire (7 décembre).—Loi
contenant un mode pour suppléer à la
perte des titres de créances sur les
émigrés.
267
N° 378.-17 frimaire (7 décembre). —Loi
sur la reprise des procédures existan-
tes contre des émigrés, et que l'article
32 de la loi du 1er floréal an 5 déclarait
éteintes.
268
No 379. — 17 frimaire ( 7 décembre). —–