400
N° 477.-2 floréal (21 avril).- Loi recti-
ficative du tarif concernant le canal du
Centre.
401
N° 478. 4 floréal (23 avril). — Loi sur
la contrainte par corps pour engagemens
de commerce entre les Français et les
étrangers.

No 479.6 floréal (23 avril).

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-

401
Loi re-

--

lative aux rentes viagères créées moyen-
nant un capital fourni en mandats. 401
N° 480. 6 floréal (25 avril). Loi
rectificative de celles des 11 frimaire et
16 nivose an 6, sur les transactions entre
particuliers.
402

No 481. - 8 floréal (27 avril). Loi re-
lative à la présentation des effets sti-
pulés à longs termes, pendant le cours
du papier-monnaie.
402
No 482.-9 floréal (28 avril).-Loi qui pro-
roge le délai pour l'option relativement
aux obligations à longs termes. 403
No 485. 14 floréal (3 mai). Loi sur
le recouvrement des contributions di-
rectes et les crédits ouverts aux minis

tres.

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404
N° 484. 15 floréal (4 mai), · Arrêté
concernant les bons de la trésorerie si-
gnés Cornut.
404
No 485. 16 floréal (5 mai).
-Loi qui
proroge le délai accordé pour l'apposi
tion, sans frais, d'un poinçon de recense
sur les ouvrages d'or et d'argent. 404
No 486.19 floréal (8 mai). — Arrêté
qui autorise les receveurs des contribu-
tions du département de la Seine à re-
cevoir des contribuables des bons du
quart.
404
N° 487. 19 floréal (8 mai). Arrêté
concernant le timbre sur les cartes à
jouer.

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404
Loi re-

No 488. 19 floréal (8 mai).
lative à l'action en rescision pour cause
de lésion, contre les ventes d'immeubles
faites pendant la dépréciation du papier-
monnaie.
406
N° 489. 21 floréal (10 mai). - Loi
relative aux traités et transactions entre
particuliers sur des droits litigieux ou-

--

408
N° 492. 25 floréal (14 mai). — Arrêté
relatif à la réémission de vingt-cinq
millions de mandats territoriaux, or-
donnée par la loi du 23 floréal. 408
N° 493.28 floréal (17 mai). — Loi qui
approuve le traité de réunion de la ré-
publique de Genève à la France. 408
No 494.
4 prairial (23 mai), — Loi
relative aux délais pour l'instruction et
le pourvoi en cassation contre les juge-
mens en matière de prises maritimes.
411
N° 495. 4 prairial (23 mai). — Loi qui
assujétit les neutres à fournir caution
pour l'exécution des jugemens défini-
tifs, avant l'expiration du délai pour le
pourvoi en cassation.

annulées.

-

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418
N° 505. 22 prairial (10 juin). — Loi
relative au Conservatoire des Arts-et-
Métiers.
418
N° 506.25 prairial (13 juin). — Arrêté |
concernant les navires chargés de mar-
chandises anglaises sujettes à réexpor

tation.
N° 507.

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418

26 prairial (14 juin). - Loi
qui proroge le délai accordé pour la ré-
duction des rentes viagères dont les ca-
pitaux ont été fournis en papier-mon-
naie.
419
No 508.26 prairial (14 juin). · Loi
sur les obligations entre particuliers,
contractées dans les départemens réunis
par la loi du 9 vendémiaire an 4. 419
N 509. 29 prairial (17 juin). — Loi
relative à la nouvelle instruction des
procès en cas d'annulation de jugemens
rendus par des conseils de guerre. 420
No 510.1 messidor (19 juin).. Ar-
rêté qui désigne les objets de joaillerie
dispensés de l'essai et du paiement des
droits de garantie.
420
N° 511.-1 messidor (19 juin).-Procla-
mation sur l'application du poinçon
de garantie des matières d'or et d'argent
dans le département de la Seine. 421
N° 512.-2 messidor (20 juin).—Loi qui |
établit un bureau de liquidation pro-
Visoire de la comptabilité intermé
diaire.

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421

N° 513.-4 messidor (22 juin).—Loi re-
lative aux terrains défrichés dans le
Languedoc.
424
N° 514.-6 messidor (24 juin).— Arrêté
concernant les frais de justice en matière
criminelle.

N° 521.-13 messidor (1er juillet).— Ar-
rêté qui supprime la commission de
classification des lois, et crée six autres
commissions.

428
No 522. - 14 messidor (2 juillet). - Loi
relative aux avances et débets des comp-
tables de l'ancienne régie des traites et
de celle des douanes.
428
N° 523.-17 messidor (5 juillet). Ar-
rêté relatif aux sommes à payer aux ci-
toyens qui auront dénoncé, saisiet arrêté
des émigrés.
428

N° 524.

-

- 17 messidor (5 juillet). — Loi
relative à la réduction du prix et à la ré-
siliation des baux à ferme passés pen-
dant la dépréciation du papier-monnaie.

428

N° 515.-6 messidor (24 juin).-Loi addi-
tionnelle à celle du 9 fructidor an 5,
concernant les fermages.
424
Arrêté

-

N° 516.-7 messidor (25 juin).
concernant les lettres qui seront trou.
vées sur des navires ennemis. 426
N° 517.-7 messidor (25 juin). — Arrêté
relatif à la quarantaine que doivent su-
bir les bâtimens qui arrivent dans les
ports de la Méditerranée.

427

432