Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de juin 1789 jusqu'au mois d'août 1830, Volume 7P. Dupont et cie, 1839 |
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... autorisation spéciale du corps législatif . 12. La trésorerie nationale est déchargée , pour l'avenir , du paiement des rentes perpétuelles et viagères dues par les hospices . La commission pré- sentera un projet de résolution , pour ...
... autorisation spéciale du corps législatif . 12. La trésorerie nationale est déchargée , pour l'avenir , du paiement des rentes perpétuelles et viagères dues par les hospices . La commission pré- sentera un projet de résolution , pour ...
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... autorisation de plaider , et art . 15 , qui impose aux conseils municipaux l'obligation de délibérer sur les procès à intenter ou à soutenir au nom des communes ; l'arrêté du 17 vendémiaire an 10 ( 9 octobre 1801 ) relatif aux for ...
... autorisation de plaider , et art . 15 , qui impose aux conseils municipaux l'obligation de délibérer sur les procès à intenter ou à soutenir au nom des communes ; l'arrêté du 17 vendémiaire an 10 ( 9 octobre 1801 ) relatif aux for ...
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... autorisation de faire intervenir la commune , et qu'à défaut de cette demande , et de l'intervention effective de la commune , il doit être déclaré non - recevable dans son exception . Cass . , 16 août 1822 , SIR . , XXIII , 1 , 129 ...
... autorisation de faire intervenir la commune , et qu'à défaut de cette demande , et de l'intervention effective de la commune , il doit être déclaré non - recevable dans son exception . Cass . , 16 août 1822 , SIR . , XXIII , 1 , 129 ...
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... autorisation , excep tions ; 2o Formes de l'autorisation ; 3 ° Son étendue ; 4 ° Effets du défaut d'autorisation Ser.- Nécessité de l'autorisation ; quand elle doit être accordée ; refus ; recours de la commune contre ce refus . En ...
... autorisation , excep tions ; 2o Formes de l'autorisation ; 3 ° Son étendue ; 4 ° Effets du défaut d'autorisation Ser.- Nécessité de l'autorisation ; quand elle doit être accordée ; refus ; recours de la commune contre ce refus . En ...
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... autorisation du roi en conseil d'état . Arr . du cons . , 24 mars 1819 , SIR . , XX , 2 , 67. — Les communes elles - mêmes ont qualité pour se pourvoir au conseil d'état contre les arrêtés des conseils de préfecture qui leur refusent l ...
... autorisation du roi en conseil d'état . Arr . du cons . , 24 mars 1819 , SIR . , XX , 2 , 67. — Les communes elles - mêmes ont qualité pour se pourvoir au conseil d'état contre les arrêtés des conseils de préfecture qui leur refusent l ...
Contents
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Common terms and phrases
1er janvier 1er novembre 24 août administrations municipales agens août ARRÊTÉ du directoire articles assignats aura auront autorisés avril brigade Bull bureau Cass cassation centimes certificats ci-dessus citoyens civil Code commissaire du directoire conformément conseil de guerre contrainte par corps correctionnelle créanciers cutif débiteur décade décembre déclaration décret délai départemens département desdits dette publique directoire exé directoire exécutif dispositions domaines nationaux enfans février floréal frimaire fructidor gendarmerie nationale germinal hypothèques inscriptions janvier jugemens jugement juillet juin l'administration centrale l'an l'arrêté l'article précédent législation liquidation loi du 16 Loi relative lois LXVII marchandises messidor militaire ministre mois nivose notes qui résument novembre octobre officiers ordonne paiemens paiement papier-monnaie pluviose police pourront prairial préposés prescrites présente loi procès-verbal publication receveurs rentes république cisalpine république française salpêtre septembre sera tenu seront tenus thermidor timbre tion titre trésorerie nationale tribunal correctionnel tribunal de police vendémiaire ventose Voyez la loi
Popular passages
Page 110 - Je jure haine à la royauté et à l'anarchie, attachement et fidélité à la République et à la constitution de l'an III
Page 226 - Apostolique est rentrée par suite de la dernière guerre, tels que l'Istrie tant autrichienne que ci-devant vénitienne, la Dalmatie, les îles ci-devant vénitiennes de l'Adriatique, les bouches du Cattaro, la ville de Venise...
Page 340 - ... rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ;
Page 340 - Ceux qui ont fait bâtir des moulin.s , écluses, vannes, gords et autres édifices dans l'étendue des fleuves et rivières navigables et flottables, sans en avoir obtenu la permission de nous ou du nos prédécesseurs, seront tenus de les démolir, sinon le seront à leurs frais et dépens.
Page 227 - Aucun habitant de tous les pays occupés par les armées autrichiennes et françaises ne pourra être poursuivi ni recherché, soit dans sa personne, soit dans ses propriétés, à raison de ses opinions politiques ou actions civiles, militaires et commerciales, pendant la guerre qui a eu lieu entre les deux puissances.
Page 322 - Si les maîtres particuliers ont soin de mettre entre les mains de leurs élèves, comme base de la première instruction, les Droits de l'homme, la Constitution, et les Livres élémentaires qui ont été adoptés par la Convention ; 2°...
Page 340 - Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement.
Page 491 - Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège pendant dix années, à compter du jour de leur date ; leur effet cesse, si ces inscriptions n'ont été renouvelées avant l'expiration de ce délai.
Page 128 - Il sera payé par sa sainteté, et par elle mis à la disposition du gouvernement français , la somme de trois cent mille livres, pour être répartie entre ceux qui ont souffert de cet attentat.
Page 176 - ... le serment individuel de haine à la royauté et à l'anarchie, de fidélité et attachement à la République et à la Constitution de l'an III.