Manuel des propriétaires et des marchands de boissons, contenant les lois et décrets sur les vins ... |
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Common terms and phrases
24 avril accordé acquitté amende articles aura auront avons ayant bière boissons brasseurs bureau caution caves cent charge chaudières cidres commune compte confiscation conformément congé consignation contenance contrainte contravention d'en d'entrée d'inventaire date décharge déclaration Décret impérial délai délivré demandé destination détail directeur dispositions distillateurs doit doivent domicile donner employés enlevées établi fabrication faux fera fixe forme fraude général germinal gros hectolitres heures indiquer Instruction jour juge justice l'art l'article l'exécution ledit lesdits lieu lieux loi du 24 maison marchandises marques mesures Millon ministre des finances mise mois moyens nécessaire objets obligations paiement peine perception personne pièces poirés porte pourra pourront premier préposés présent procédé procès-verbal propriétaire qualité quantité quittance rapport receveur reconnu refus régie registre réglement relative représenter réunis s'il saisie sera seront seulement signer somme sortie soumis suite suivant sujet taxe tenu tion titre tonneaux transport tribunal trouvé vente ventôse an 12 visites Voyez
Popular passages
Page 32 - justice, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en. nature qui seront encore sous balle et sous corde. 48. Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des préposés de la régie , ou dans celles de ses
Page 27 - indiquée par l'assignation à fin de condamnation : il devra, dans les trois jours sui•vans, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre ; le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. Cette déclaration sera reçue et signée par le
Page 1 - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. BONAPARTE, premier Consul, PROCLAME loi de la république le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 5 ventôse an 12, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le
Page 23 - poids ou mesure des objets saisis, la présence de la partie à leur description, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister, le nom et la qualité du gardien, s'il ya lieu, le lieu de la rédaction du procès-verbal, et l'heure de sa clôture.
Page 24 - Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissans, ne varietur, seront annexées au procèsverbal, qui contiendra la sommation faite à la partie de les parapher, et sa réponse.
Page 9 - compter de l'introduction des instances , sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du commissaire du Directoire exécutif. Ils seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par la voie de
Page 20 - le décret suivant : NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions de la république, Empereur des Français, à tous présens et à venir, SALUT : DÉCRET.
Page 24 - Si le prévenu est présent, le procès-verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie : en cas d'absence du prévenu, la copie sera affichée, dans le jour, à la porte de la maison commune du lieu de la saisie. Ces
Page 27 - Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit, en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard
Page 41 - celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire la déclaration par écrit, en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation