Manuel des propriétaires et des marchands de boissons, contenant les lois et décrets sur les vins ... |
From inside the book
Results 1-5 of 21
Page 8
... forme de procéder , et des Tribunaux . 88. Les contestations qui pourront s'élever sur le fond des droits établis ou maintenus par la présente loi , seront portées devant les tribunaux de première instance , qui prononceront dans la ...
... forme de procéder , et des Tribunaux . 88. Les contestations qui pourront s'élever sur le fond des droits établis ou maintenus par la présente loi , seront portées devant les tribunaux de première instance , qui prononceront dans la ...
Page 9
... forme que celle suivie pour décerner les contraintes en matière de contribution . Les formalités dont parle l'article ci - dessus sont déter- minées par l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7. En voici la teneur : Art . 65. L ...
... forme que celle suivie pour décerner les contraintes en matière de contribution . Les formalités dont parle l'article ci - dessus sont déter- minées par l'article 65 de la loi du 22 frimaire an 7. En voici la teneur : Art . 65. L ...
Page 15
... Forme de procéder en justice sur les procès - verbaux . TITRE VII . Des cautionnemens . 24. Le cautionnement du receveur général est fixé provisoirement à cent mille francs en numé- raire . Les directeurs , employés et préposés aux re ...
... Forme de procéder en justice sur les procès - verbaux . TITRE VII . Des cautionnemens . 24. Le cautionnement du receveur général est fixé provisoirement à cent mille francs en numé- raire . Les directeurs , employés et préposés aux re ...
Page 20
... forme de loi au Corps législatif , à la session la plus prochaine . Décret impérial concernant les Droits réunis , la manière de procéder sur les contraventions . Du premier germinal an 13 . NAPOLÉON , EMPEREUR DES FRANÇAIS ; Sur le ...
... forme de loi au Corps législatif , à la session la plus prochaine . Décret impérial concernant les Droits réunis , la manière de procéder sur les contraventions . Du premier germinal an 13 . NAPOLÉON , EMPEREUR DES FRANÇAIS ; Sur le ...
Page 26
... forme , la confiscation desdits objets sera néan- moins prononcée sans amende , sur les conclu- sions du poursuivant ou du procureur impérial . La confiscation des objets saisis en contravention sera également prononcée , nonobstant la ...
... forme , la confiscation desdits objets sera néan- moins prononcée sans amende , sur les conclu- sions du poursuivant ou du procureur impérial . La confiscation des objets saisis en contravention sera également prononcée , nonobstant la ...
Common terms and phrases
1er janvier 21 décembre 24 avril 25 novembre 30 du décret acquits-à-caution acquitté alambics amende assujéti aura auront avons Barême bière double bouilleurs brasseurs buralistes bureau caves chaudières cidres et poirés confiscation congé consignation contrainte contravention d'eau-de-vie d'entrée d'inventaire débitans débitant décharge déclaration décret du 21 décret impérial déduction délai demi-queues destination directeur général dispositions distillateurs Distilleries domicile eaux-de-vie employés entrepôt fabrication formalités fraude germinal an 13 grains gré à gré hecto impérial du premier juge de paix l'article 31 l'entrepôt ledit lesdits loi du 24 mainlevée Manuel des Boissons marchandises marchands en gros Millon ministre des finances ouillage paiement passavans perception pièces de vin portatif pourront premier germinal préposés procès-verbal propriétaire quittance Rapporté par l'art receveur récolte redevables régie registre réglement impérial réquisition réunis rouanne sera tenu seront tenus suiv taxe d'entretien tion tonneaux transport de boissons tribunal vendém vente en détail vente en gros ventôse an 12 voitures
Popular passages
Page 30 - justice, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en. nature qui seront encore sous balle et sous corde. 48. Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des préposés de la régie , ou dans celles de ses
Page 25 - indiquée par l'assignation à fin de condamnation : il devra, dans les trois jours sui•vans, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre ; le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. Cette déclaration sera reçue et signée par le
Page xv - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. BONAPARTE, premier Consul, PROCLAME loi de la république le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 5 ventôse an 12, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le
Page 21 - poids ou mesure des objets saisis, la présence de la partie à leur description, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister, le nom et la qualité du gardien, s'il ya lieu, le lieu de la rédaction du procès-verbal, et l'heure de sa clôture.
Page 22 - Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissans, ne varietur, seront annexées au procèsverbal, qui contiendra la sommation faite à la partie de les parapher, et sa réponse.
Page 7 - compter de l'introduction des instances , sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du commissaire du Directoire exécutif. Ils seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par la voie de
Page 18 - le décret suivant : NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions de la république, Empereur des Français, à tous présens et à venir, SALUT : DÉCRET.
Page 22 - Si le prévenu est présent, le procès-verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie : en cas d'absence du prévenu, la copie sera affichée, dans le jour, à la porte de la maison commune du lieu de la saisie. Ces
Page 25 - Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit, en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard
Page 39 - celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire la déclaration par écrit, en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation