Manuel des propriétaires et des marchands de boissons, contenant les lois et décrets sur les vins ... |
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... mesures présentées par M. le conseiller d'Etat directeur général . Animé du desir de faciliter la recherche , l'étude et la connoissance de cette partie essentielle de notre législation , liée en même temps à la fortune publique et à l ...
... mesures présentées par M. le conseiller d'Etat directeur général . Animé du desir de faciliter la recherche , l'étude et la connoissance de cette partie essentielle de notre législation , liée en même temps à la fortune publique et à l ...
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... mesures adoptées pour assu- rer l'exercice des droits réunis : ils doivent surtout bien se pénétrer que leur intérêt bien entendu leur commande une entière soumission aux lois développées dans l'instruction de la régie , CHRONOLOGIQUE ...
... mesures adoptées pour assu- rer l'exercice des droits réunis : ils doivent surtout bien se pénétrer que leur intérêt bien entendu leur commande une entière soumission aux lois développées dans l'instruction de la régie , CHRONOLOGIQUE ...
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... mesure aura lieu , pour les cidres et poirés , dans les six semaines qui suivront la fabrication . 52. Dans les villes murées ou reconnues fermées , où sont perçus des droits d'octroi , le Gouverne- ment pourra , sur la demande des ...
... mesure aura lieu , pour les cidres et poirés , dans les six semaines qui suivront la fabrication . 52. Dans les villes murées ou reconnues fermées , où sont perçus des droits d'octroi , le Gouverne- ment pourra , sur la demande des ...
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... mesures nécessaires pour assurer la perception des droits réunis . Voyez ci - après au 2 ventôse an 13 . Réglement sur l'organisation de la Régie des droits réunis . rap- Paris , le 5 germinal an 12 de la République Française . Le ...
... mesures nécessaires pour assurer la perception des droits réunis . Voyez ci - après au 2 ventôse an 13 . Réglement sur l'organisation de la Régie des droits réunis . rap- Paris , le 5 germinal an 12 de la République Française . Le ...
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... mesures nécessaires pour assurer la per- ception des droits réunis , pourront être prises par des réglemens d'administration publique , en se conformant , tant pour la nature et la quotité des droits , que pour les peines contre les ...
... mesures nécessaires pour assurer la per- ception des droits réunis , pourront être prises par des réglemens d'administration publique , en se conformant , tant pour la nature et la quotité des droits , que pour les peines contre les ...
Common terms and phrases
1er janvier 21 décembre 24 avril 25 novembre 30 du décret acquits-à-caution acquitté alambics amende assujéti aura auront avons Barême bière double bouilleurs brasseurs buralistes bureau caves chaudières cidres et poirés confiscation congé consignation contrainte contravention d'eau-de-vie d'entrée d'inventaire débitans débitant décharge déclaration décret du 21 décret impérial déduction délai demi-queues destination directeur général dispositions distillateurs Distilleries domicile eaux-de-vie employés entrepôt fabrication formalités fraude germinal an 13 grains gré à gré hecto impérial du premier juge de paix l'article 31 l'entrepôt ledit lesdits loi du 24 mainlevée Manuel des Boissons marchandises marchands en gros Millon ministre des finances ouillage paiement passavans perception pièces de vin portatif pourront premier germinal préposés procès-verbal propriétaire quittance Rapporté par l'art receveur récolte redevables régie registre réglement impérial réquisition réunis rouanne sera tenu seront tenus suiv taxe d'entretien tion tonneaux transport de boissons tribunal vendém vente en détail vente en gros ventôse an 12 voitures
Popular passages
Page 30 - justice, de ce qui sera dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en. nature qui seront encore sous balle et sous corde. 48. Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des préposés de la régie , ou dans celles de ses
Page 25 - indiquée par l'assignation à fin de condamnation : il devra, dans les trois jours sui•vans, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre ; le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. Cette déclaration sera reçue et signée par le
Page xv - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. BONAPARTE, premier Consul, PROCLAME loi de la république le décret suivant, rendu par le Corps législatif le 5 ventôse an 12, conformément à la proposition faite par le Gouvernement le
Page 21 - poids ou mesure des objets saisis, la présence de la partie à leur description, ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister, le nom et la qualité du gardien, s'il ya lieu, le lieu de la rédaction du procès-verbal, et l'heure de sa clôture.
Page 22 - Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissans, ne varietur, seront annexées au procèsverbal, qui contiendra la sommation faite à la partie de les parapher, et sa réponse.
Page 7 - compter de l'introduction des instances , sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du commissaire du Directoire exécutif. Ils seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par la voie de
Page 18 - le décret suivant : NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions de la république, Empereur des Français, à tous présens et à venir, SALUT : DÉCRET.
Page 22 - Si le prévenu est présent, le procès-verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie : en cas d'absence du prévenu, la copie sera affichée, dans le jour, à la porte de la maison commune du lieu de la saisie. Ces
Page 25 - Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit, en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard
Page 39 - celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire la déclaration par écrit, en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation