 | Law - 1833 - 674 pages
...douanes n'est pas tenu de faire en personne , ou par un foudé de pouvoir spécial passé devant notaire, le dépôt des moyens de faux et des noms et qualités des témoins. Un avoué peut représenter l'inscrivant en faux. 1 orsque celui qui veut s'inscrire en faux sait écrire... | |
 | Statutes - 1806 - 490 pages
...pouvoir spécial passé devant notaire , au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation à lin de condamnation : il devra, dans les trois jours suivans...à peine de déchéance de l'inscription de faux. 4t. Le délai pour l'inscription de faux contre le procèsverbal ne commencera à courir que du jour... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître de la contravention; il devra, dans les trois jours suivans, faire, au...— Cette déclaration sera reçue et signée par le juge et Je greffier, dans le cas où le déclarant ne saurait écrire ni signer >•. (Art. la.) «... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...préjudice de la régie. CHAPITRE VIII. De l'Inscription de faux. notaire, au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation à fin de condamnation...à peine de déchéance de l'inscription de faux. (9 ) Cette déclaration sera reçue et signée par le président du tribunal et le greffier, dans le... | |
 | L'Hoste - Civil law - 1821 - 428 pages
...au greffe du tribunal le dépôt des mover» de faux, des noms et qualités des témoins qu'il reut faire entendre, le tout à peine de déchéance de l'inscription de faux. Cette déclaration est reçue et signée par le président du tribunal et le greffier, dans le cas où le déclarant ne... | |
 | Administrative law - 1825 - 670 pages
...déclaration à l'audience indiquée par l'assignation-, ajoute : // devra, dans les trois fours suivons, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens...qualités des témoins qu'il voudra faire entendre. — L'art. 42 veut que les moyens de faux ne soient admis qu'autant qu'ils tendraient à justifier... | |
 | Administrative law - 1826 - 1000 pages
...naître de la contravention ; il devra, dans les trois jours sui« vans, faire au greffe dudit irilnmal le dépôt des moyens de « faux et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire en« tendre, letont à peiue de déchéance de l'inscription en faux. » ; '-•-•Et l'art, iode... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 pages
...connaître de la contravenllWft^H devra, dans les trois jours suivants, faire au 1 gréif^'dndît trjbTMial le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire ejxtendxe.: le. tout à peine de déchéance de l'inscription de iaux. Cette déqla#ti9n .^t signée... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...condamnation. D devra, dans les trois jours suivans, faire au grefle dudit tribunal le dépôt des moyen] de faux et des noms et qualités des témoins qu'il...l'inscription de faux. Cette déclaration sera reçue parle présidente! le greffier, dans le cas où le déclarant ne saurait écrire ni signer ( Décret,... | |
 | Édouard Vignes - Finance, Public - 1872 - 538 pages
...déclarer au plus tard à l'audience indiquée pour l'assignation, et dans les trois jours faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des (i) Les mêmes tribunaux sont saisis : — Pour la garantie des matières d'or et d'argent, par la... | |
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indiquée par l'assignation à fin de condamnation : il devra, dans les trois jours sui•vans, faire au greffe dudit tribunal le dépôt des moyens de faux, et des noms et qualités des témoins qu'il voudra faire entendre ; le tout à peine de déchéance... 
