 | Administrative law - 1843 - 1478 pages
...en faux contre un procès-verbal l'obligation d'en faire la déclaration par écrit, en personne on par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation, le second paragraphe du même article perle que cette déclaration sera reçue et signée par le président... | |
 | Law - 1833 - 674 pages
...orsque celui qui veut s'inscrire en faux sait écrire et signer, il doit, à peine de nullité, faire sa déclaration par écrit en personne ou par un fondé de pouvoir .spécial passé devant notaire. Sa déclaration ne doit être reçue et signée par le juge et les greffiers... | |
 | Statutes - 1806 - 490 pages
...De l'inscription de faux. 4.0. Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès» verbal, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit , en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire , au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation à lin de condamnation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...précédons ». (Art. n.) « Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un rapport, sera tenu d'eu faire la déclaration par écrit, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial, passé devant notaire , au plus lard à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant... | |
 | L'Hoste - Civil law - 1821 - 428 pages
...condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes, pour un même fait de fraude, sont solidaires. ' Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal , est tenu d'en faire la déclaration par «ferii, en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus lard à l'audience... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...Lorsque celui tjui reut s'inscrire en faux sait écrire et signer doit-il, à peine de nullité, faire sa déclaration par écrit en personne ou. par un fondé de- pouvoir spécial passé devant notaire? Aff. •— Sa .déclaration ne doit-elle être reçue et signée par le juge... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...art. 59). Inscription de faux. 21. Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit en personne ou par un fondé de pouvoir spécial , passé devant notaire, au plus ta«! à l'audience indiquée pour l'assignation ù fin de condamnation.... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...ne font foi que jusqu'à preuve contraire. L. 8 déc. 1814, art. 139. 70. Inscription de [aux. — Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal...en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation devant le tribunal correctionnel,... | |
 | Fishery law and legislation - 1883 - 936 pages
...constatant une contravention aux lois sur les contributions indirectes est tenu d'in faire la déclaiation par écrit, en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard a l'audience indiquée par l'assignation à fin de condamnation, et ce à peine de déchéance de l'inscription... | |
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celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire la déclaration par écrit, en personne , ou par un fondé de pouvoir spécial, au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation 
