 | Law - 1833 - 674 pages
...orsque celui qui veut s'inscrire en faux sait écrire et signer, il doit, à peine de nullité, faire sa déclaration par écrit en personne ou par un fondé de pouvoir .spécial passé devant notaire. Sa déclaration ne doit être reçue et signée par le juge et les greffiers que dans le cas où le... | |
 | Statutes - 1806 - 490 pages
...régie. De l'inscription de faux. 4.0. Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès» verbal, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit ,...pouvoir spécial passé devant notaire , au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation à lin de condamnation : il devra, dans les trois jours suivans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...précédons ». (Art. n.) « Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un rapport, sera tenu d'eu faire la déclaration par écrit, en personne ou par...pouvoir spécial, passé devant notaire , au plus lard à l'audience indiquée par la sommation de comparaître devant le tribunal qui doit connaître... | |
 | L'Hoste - Civil law - 1821 - 428 pages
...veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal , est tenu d'en faire la déclaration par «ferii, en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus lard à l'audience indiquée par l'assignation à fins de condamnation; il doit, dans les trois jours... | |
 | Administrative law - 1826 - 1000 pages
...s'inscrire en faux ••• Qoutré un rapport sera tenu d'en faire la déclaration par « écrit v en personne , ou par .un fondé de pouvoir spécial passé « devant notaire., au 'plus tard , » , l'audience indiquée par la « sommation de comparaître devant le tribunal qui doit con« naître... | |
 | Administrative law - 1828 - 654 pages
...Lorsque celui tjui reut s'inscrire en faux sait écrire et signer doit-il, à peine de nullité, faire sa déclaration par écrit en personne ou. par un fondé de- pouvoir spécial passé devant notaire? Aff. •— Sa .déclaration ne doit-elle être reçue et signée par le juge et les greffiers gué... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'emploi au préjudice de la régie (Décret, 1 er germinal an 15, art. 59). Inscription de faux. 21. Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal,...pouvoir spécial , passé devant notaire, au plus ta«! à l'audience indiquée pour l'assignation ù fin de condamnation. D devra, dans les trois jours... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...art. 139. 70. Inscription de [aux. — Celui qui veut s'inscrire en faux contre un procès-verbal est tenu d'en faire la déclaration par écrit, en personne,...pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard à l'audience indiquée par l'assignation devant le tribunal correctionnel, afin de condamnation. Il... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...preuves légales, conformément à l'art. 154 du Code d'instruction criminelle. ART. 157 Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre un procèsverbal sera tenu d'en faire, en personne ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...deux ans à dater de l'époque où le défrichement aura été consommé. ART. 72. — Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal sera tenu d'en faire, par écrit et en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial, la déclaration au greffe du tribunal... | |
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Celui qui voudra s'inscrire en faux contre un procès-verbal, sera tenu d'en faire la déclaration par écrit, en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial passé devant notaire, au plus tard 
