 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...néanmoins être plus de trois décades. Les jugemeus seront rendus daus les trois mois au plus lard, à compter de l'introduction des instances , sur le rapport...du commissaire du directoire exécutif; ils seront saos appel, et ne pourront être attaqués que par voie de cassation. Art. 66. « Les frais de poursuite... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...néanmoins être de plus de trente jours. Les ¡ugcmens seront rendus dans les trois mois, au us tard, à compter de l'introduction des instances sur le rapport d'un juge, fait en dience publique, sqr les conclusions du procureur du roi ; ils seront sans appel et ne urront être... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 806 pages
...leur défense; ce délai ne peut excéder trente jours. Lejugement est rendu dans les trois mois à compter de l'introduction des instances, sur le rapport...fait en audience publique, et sur les conclusions du procureur du roi; il est prononcé dans la ebambre du conseil, mais avec publicité (2). (C. cass.,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...peut excéder trente jours. Le jugement est rendu dans les trois mois 'i compter de l'introdaclion des instances, sur le rapport d'un juge fait en audience publique, et sur les conclusions du procureur impérial; il est prononcé dans la chambre du conseil, mais atec publicité. Les jugements... | |
 | Édouard Vignes - Finance, Public - 1872 - 538 pages
...papier timbré, des significations et du droit d'enregistrement des jugements. Les jugements sont rendus sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du ministère public. Ils sont sans appel, mais ils peuvent être attaqués par voie de cassation. (Ibid.,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 654 pages
...l'an 7, l'art. 63 de la loi du 22 frlm. porte que ¡c? jugcmenls relatifs à l'enregistrement sont sans appel et ne pourront être attaqués que par la voie de la cassation (V. Enregistrement). — Le 22 vent., loi qui désigne les départements qui doivent concourir,... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...lieu. Les jugements seront rendus dans les trois mois, au plus tard, à compter de l'introduction dés instances, sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du procureur de la République. Ils seront sans appel et ne pourront être attaqués que par voie de cassation.... | |
 | Narcisse Faucon - France - 1893 - 572 pages
...défenseurs ne sera pas obligatoire. Les jugements seront rendus dans les trois mois, au plus lard, a compter de l'introduction des instances, sur le rapport...fait en audience publique et sur les conclusions du Procureur de la République. Ils seront sans appel et ne pourront être attaqués par voie de cassation.... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...les instances en matière d'enregistrement, les jugements doivent être rendus, à peine de nullité, sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du ministère public également données en audience publique, même lorsqu'il s'agit d'une instance accessoire... | |
 | Law - 1894 - 898 pages
...instances relatives à la perception des droits d'enregistrement, les jugements doivent être rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique et sur les conclusions du ministère public égalementdonnées en audience publique ; que cette règle, qui est prescrite à... | |
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compter de l'introduction des instances , sur le rapport d'un juge, fait en audience publique, et sur les conclusions du commissaire du Directoire exécutif. Ils seront sans appel, et ne pourront être attaqués que par la voie de 
