...comptables pour leurs débets, et sur ceux des redevables pour les droits, à l'exception des frais de justice, de ce qui sera dû pour six mois de loyer...entre les mains des préposés de la régie ou dans celies de ses redevables, seront nulles et de nul effet. 4ç. Dans le cas d'apposition des scellés...

...pourront biens desdits préposés. aison des droits de douane nasploits et autres actes de justice taires, des marchandises en nature qui seront encore sous balle et sous corde. Pareil privilège s'exercera sur les immeubles acquis iers sont accoutumés de faire : toutefois se...

...jus» lice, de ce qui est dû pour six mois de » loyer seulement, et sauf aussi la revendi» cation formée par les propriétaires des » marchandises...nature qui seront encore » sous balle et sous corde [4]. » Ici je ne puis m'empêcher de parler d'un arrêt de cassation du 27 février 1853, qui décide...

...avoir lieu par préférence à toute autre créance, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi...nature qui seront encore sous balle et sous corde. 36. Il faut rappeler encore ici que des deux priviléges organisés par cet article, celui qui grève...

...effets mobiliers des redevables pour le recouvrement des droits indirects, à l'exception cics frais de justice, de ce qui sera dû pour six mois de loyer...par les propriétaires des marchandises en nature, conformément à la loi commerciale. 40. La prescription est acquise à l'administration contre toute...

...droits indirects, à l'exception des frais de justice, clé ce qui sera dû pour six mois de lo\ er seulement, et sauf aussi la revendication dûment...par les propriétaires des marchandises en nature, conformément à la loi commerciale. ftD. La prescription est acquise à l'administration contre toute...

...avoir lieu par préférence à toute autre créance, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi...nature qui seront encore sous balle et sous corde. 36. Il faut rappeler encore ici que des deux privilèges organisés par cet article, celui qui grève...

...avoir lieu par préférence à toute autre créance, à l'exception des frais de justice, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi...nature qui seront encore sous balle et sous corde. 36. Il faut rappeler encore ici que des deux privilèges organisés par cet article, celui qui grève...

...Attendu que, dans ces exceptions, est comprise la réserve de la revendication dûment formée parles propriétaires des marchandises en nature qui seront encore sous balle et sous corde; propriété du vendeur, et n'être pas devenues encore la propriété de l'acheteur aux mains duquel...

...redevables, pour les droits; à l'exception des frais de justice et autres privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi...les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore sous balle etsous corde. Pareil privilège s'exerce sur les immeubles acquis par les comptables,...