...procès-verbal, qui contiendra la sommation faite à la partie de les parapher, et sa réponse. a2. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'a'k ration des expéditions , le procès-verbal énoncera le genre de faux , les altérations ou...

...faite au prévenu; les nom», qualités et demeures des saisissans et de celui chargé de* i)OtJ 46l « Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions, lô rapport énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges....

...du gardien s'il ya lieu, le lieu de la rédaction du procès-verbal, et l'heure de sa clôture. 22. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur...expéditions, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les-altérations ou surcharges. Lesdites expéditions, signées et paraphées des saisissans^ ne varietur,...

...où le motif de la saisie porterait sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verl énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions, signées et paraphées; resteront annexées au procès-verbal, qui contiendra la sommation faite à la partie de lus parapher,...

...prescrites par les sept articles précédents, n°* 1 4 T, sont de rigueur, à peine de nullité. 8. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux on l'altération des expéditions, le rapport énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges....

...rédaction du procès-verbal, et l'heure de la clôture ( Décrtt, 1 er germinal an 13, art. 21 ). 3. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux et l'altération îles expéditions,, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges;...

...de la saisie porterait sur le faux ou l'altération des expéditions, le procès-verbal énoncerait genre de faux, les altérations ou surcharges. Lesdites expéditions, signées et paraphées ; resteront annexées au procès-verbal, qui contiendra la sommation faite «i la partie de les paiapher,...

...motif de la saisie porte sur le faux ou • l'altération des expéditions, le procès-verbal énonce le genre de faux, les altérations ou surcharges; lesdites expéditions, signées et paraphées ne varietur, sont annexées au procès-verbal, qui contient la sommation faite à la partie de les...

...et la qualité du gardien, le lieu de la rédaction du rapport et l'heure de ад clôture. ART. !\. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le faux ou l'altération des expéditions, le rapport énoncera le genre de faux, les altérations ou surchages....

...gardien, s'il ya lieu, le lieu de la rédaction du procès-verbal, et l'heure de sa clôture (i). яз. Dans le cas où le motif de la saisie portera sur...le genre de faux, les altérations ou surcharges. I.cs lilrs expeditious, signées et paraphées des saisissans, ne vartetur, seront annexé« au procès-verbal,...