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" Si le prévenu est présent, le procès-verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie : en cas d'absence du prévenu, la copie sera affichée, dans le jour, à la porte de la maison commune du lieu de la saisie. Ces "
Manuel des propriétaires et des marchands de boissons, contenant les lois et ... - Page 22
1809 - 163 pages
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...citation à comparaître, ans les vingt-quatre heures, devant le juge de paix de Par^ rondissement. £n cas d'absence du prévenu, la copie sera affichée dans le jour à la porte du bureau. «Si le prévenu est présent, le rapport énoncera qu'il lui en a été donné lecture,...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3

France - 1804 - 676 pages
...procès-verbal. 24. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énoncera qu'il lui en a été c onné lecture et. copie : en cas d'absence du prévenu,...porte de la maison commune du lieu de la saisie. Ces procès - verbaux et affiches pourront être faits tous les jours indistinctement. 2^. Les procès-verbaux...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824 - 566 pages
...citation à « comparaître dans les vingt-quatre heures devant le juge •« de paix del'arrondissement; en cas d'absence du prévenu, « la copie sera affichée dans le jour à la porte du bureau. » Les administrateurs des doiianes ont interjeté appel; mais, le 2 frimaire an i5 , la...
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Recherches sur les établissemens de charité et d'instruction publique du ...

Thomas Cauvin - 1825 - 664 pages
...parapher, et sa réponse. ABT. 68. Si le prévenu est présent à la rédaction dn procès-verbal, cet acte énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie. En cas d'absence du prévenu , si celui- ci a domicile ou résidence connue dans le lieu de la saisie, le procès-verbal lui sera...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...réponse de la partie, sera mentionnée au procès-verbal ( Décret, \" germinal an 13 , art. 23 ). 5. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énoncera...copie; en cas d'absence du prévenu , la copie sera aflichée, dans le jour, à la porte de h maison commune du lieu de la saisie. Ces procès-verbaux...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 pages
...du procès-verbal et l'heure de sa clôture. A~t. 24. Si le prévenu est présent, le procë-,verbal énoncera qu'il lui en a été donné lecture et copie : en cas d'absence du prévenu, la copie sera aftichéc dans le jour à In porte de la maison commune du lieu dela saisie. Art. 23. Les procès-verbaux...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...mentionnée au procès-verbal. Ibid., art. 23. 66. Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture et copie; en cas d'absence du prévenu, la copie est affichée dans le jour, à la porte de la mairie du lieu de la saisie. Ces procès-verbaux et affiches...
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Administration de la ville de Paris et du département de la Seine. Ouvrage ...

Henri de Pontich - 1884 - 1080 pages
...décembre 1814, art. 75.) Si le prévenu est présent à la rédaction du procès-verbal, cet acte énonce qu'il lui en a été donné lecture et copie. En cas d'absence du prévenu, le procès-verbal lui est signifié dans les vingt-quatre heures. Les procès-verbaux doivent être...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 27

Conflict of laws - 1900 - 1186 pages
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Le commerce: instruction, recueil de textes et notes

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la vie économique de la Révolution - France - 1912 - 380 pages
...avec citation à comparaître dans les vingt-quatre heures devant le juge de paix de l'arrondissement. En cas d'absence du prévenu, la copie sera affichée dans le jour à la porte du bureau. Ces rapports, citations et affiches devront être faits tous les jours indistinctement....
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