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ordinaire et le contrôle de réserve; ce dernier comprend las citoyens pour lesquels le service serait une charge trop onéreuse ; par exemple, ceux qui ne payent, par eux ou leurs parens, ancune contribution personnelle (ib., art. 10, 12, 19). Les difficultés relatives à, l'inscription et aux dispenses de toule nature sont résolues par les conseils municipaux, sous le titre de conseils de recensement; et en dernier ressort , par des jurys de révision composés de gardes nationaux de 25 ans, sachant lire et écrire, désignés par le sort (ib., art. 15, 23, 25, 29). Il est à remarquer que le remplacement n'est permis pour le service ordinaire qu'entre parens on alliés jusqu'au troisième degré (ib., art. 27). – La Charte se contente de garantir aux gardes nationaux qu'ils interviendront dans le choix de leurs officiers. Il élait plus court de leur donner le choix exclusif c'est ce qu'a fait la loi de 1831 pour les officiers d'un grade inférieur à celui de ches de légion et de lieutenant-colonel. Ces derniers sont nommés par le roi sur une liste de dis candidats présentés par les officiers de la légion réunis à un pareil nombre de gardes nationaux délégués à cet effet (même loi, art. 56). Il est même des officiers qui sont nommés par le roi sans présentation de candidats : ce sont les majors , adjudans-unajors, etc. L'intervention des gardes nationaux dans leur choix est nulle à leur égard; cependant la Charte ne distingue point, et la circonstance que les majors et adjudans-majors reçoivent en général des appointemens des communes (art. 81) n'autorise pas à apporter une exception à l'article 69. La même critique alteint l'article 157 de la loi de 1831, qui attribue exclusivement au roi la nomination des capitaines et des officiers supérieurs des corps détachés que la garde nationale doit fournir pour la défense des frontières, comme auxiliaires de l'armée active. Pour la formation des

corps détachés, on appelle d'abord les célibataires de vingt à

trente-cinq ans, et, en dernier lieu, les hommes mariés avec enfans. Les remplacemens y sont aulorisés.

6° Des dispositions qui assure it d'u:e ma ière légale l'état des officiers de tout grade de terre et de mer.

Il est difficile de ne pas voir un pléonasme dans une phrase ainsi conçue: Une loi , rendue dans le plus bref délai, assurera d'une inzière légale l'état des officiers. Les rédacteurs ont sans doute voulu dire qu'une loi devrait assurer l'élat des officiers, d'une ma ière telle qu'il ne puisse leur être enlevé hors des cas prévus et sans les formes prescrites par le législateur. C'est le grade qui constitue l'état de l'officier (Loi du 19 mai 1834, art. 1). Il se perd par mission ou par condamnation judiciaire. Mais il faut distinguer quatre positions diverses de l'officier : 1° L'actia vité , ou la position de l'officier pourvu d'un emploi, même temporaire (ib., art. 3); 2° la r101-activité, ou la position de l'officier hors cadre et sans emploi (art. 4): elle peut avoir licu pour retrait ou suspension d'emploi, entre autres causes, et par décision royale (art. 6); la solde est réduite dans ce cas aux deus cinquièmes de la solde d'activité (art. 16); 3o la réforme , c'est-à-dire la position de l'officier sans emploi, qui, n'étant plus susceptible d'être rappelé à l'activité, n'a pas de droits acquis à la pension de relraile (art. 9): elle peut être prononcée discipline sur l'avis d'un conseil d'enquête dout la décision ne peut être modifiée qu'en faveur de l'officier (art. 13); 4o, la retraite : on appelle ainsi la position de l'officier rendu à la vie civile, et admis à la jouissance d'une pena sion (art. 14).

7° Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif.

Le territoire français est subdivisé , depuis 1789, es

par mesure de

déparlemens, arrondissemens et communes. L'administration centrale a nalurellement des agens dans chacune de ces diverses circonscriptions pour surveiller l'exécution des lois. Mais les collections d'individus qui résultent de la division du territoire ont un assez grand nombre d'intérêts particuliers, distincts de l'intérêt général du pays : ces intérêts doivent-ils être réglés par les agens du pouvoir exécutif supérieur, conformément au système tant critiqué et tant préconisé tour-à-tour sous le nom de centralisation ou bien par des mandataires que les départemens ou les communes délégueront à cet effet ? La Charle paraît résoudre la question dans le dernier sens, en promettant aux départemens ct aux communcs des instirutions électives. Et en effet, pourquoi une commune ne pourrait-elle , sans l'intervention ministérielle, gérer ses affaires privées, s'il est permis de parler ainsi ? L'administration des biens communaux, les travaux d'assainissement et d'embellissement des villes ou des bourgs, seront faits mieux et plus vîte par des fonctionnaires domiciliés sur les licus et choisis par les intéressés cuxmêmes. Il en est autrement de l'exécution des lois de sûreté générale, par exemple de la loi de recrutement : il serait imprudent peut-être de l'abandonner à des officiers municipaux. L'expérience montre, au moins en France, que les localités font tous leurs efforts pour alténuer leur part dans les sacrifices communs; à plus forte raison cherchent-elles à repousser tous ceux qui leur sont spécialement imposés par leur silualion ou la nature des choses.

Il était permis d'espérer que le législateur, en réglant les élections municipales et départementales, ne prendrait pas pour point de départ la richesse des citoyens. Les conseils municipaux sont hors d'état, par la nature de leurs attributions, de porter atteinté au droit de propriété.

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Tous les habitans de la commune sont également intéressés à leurs décisions, miême ceux qui ne paient de contributions d'aucune espèce, si toutefois il en existe. Tous ont un égal avantage à ce que la commune soit pourvue

de fontaines et de réverbères; à ce que l'école et le temple soient bien entretenus, et les chemins vicinaux en bon état. Les plus imposés , dit-on , font un sacrifice pécuniaire plus considérable, et ont, en conséquence, un titre particulier à intervenir dans les affaires générales; on oublie apparemment que, d'après la Charle elle-même (art. 2), les sacrifices ne sont égaux en matière d'impositions, que lorsque les charges sont réparties proportionnellement aux facultés : celui qni paie un impôt double n'éprouve pas une perte plus grande que celui qui paie le simple, s'il a une forlune double. La qualification de plus imposés est donc tout-à-fait impropre, si l'on persiste à y attacher l'idée d'un sacrifice plus élendu , et de nature à mériter à son auteur un dédommagement ou un avantage politique.

La loi du 21 mars 1831 en a jugé autrement. Elle appelle (art. 11) à l'assemblée des électeurs communaux, les citoyens les plus imposés au rôle des contributions directes de la commune, âgés de 21 ans; en nombre égal au dixième de la population, si elle est moindre de 1000 habitans; plus 5 par 100 habilans en sus de 1000 jusqu'à 5000 ; plus

} 4 par 100 habitans de 5ooo jusqu'à 15000; plus 3 par 100 habitans au dessus de 15000. Il faul y joindre un certain a nombre de fonctionnaires publics, et de capacités. On voit que, dans ce système électif, les électeurs diminuent progressivement à mesure que la population angmente, c'est-à-dire en raison inverse des lumières. Les membres to du conseil municipal sont choisis aux trois quarts parmi les électeurs domiciliés et aux deux tiers parini les plus cimposés (D. loi, art. 15-16). Ils doivent êire âgés de 25

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ans : ils sont élus pour 6 années, et renouvelés par

moitić tous les trois ans (ib. art. 17). — Les conseils généraux de déparlement et les conseils d'arrondissement sont élus

par les citoyens portés sur la liste du jury (V. p. 395); si leur nombre est au dessous de 50 dans un canton, le complément est formé par l'appel des plus imposés (Loi du 22 juin 1833, art. 3). Pour être éligible, il faut avoir l'âge de 25 ans, et payer 200 fr. de contributions direcles dans le département, depuis un an au moins; 150 fr. suffisent pour êlre élu conseiller d'arrondissement. Si le nombre des éligibles n'est pas six fois. plus grand que celui des membres à élire , on le complèle avec les plus imposés (ib. art. 4, 3. Les membres des conseils généraux sont élus pour 9 ans et renouvelés par tiers ; ceux des conseils d'arrondissement sont élus pour 6 ans et renouvelés par moitié (ib. art. 8, 25). Dans le département de la Seine , le conseil général, moins les 8 membres élus par la banlieue, devient le conseil municipal de la ville de Paris qui n'a point de conseil d'arrondissement (Loi du 20 avril 1834, art. 2,

9, 11).

En décidant que les conseils généraux et municipaux seraient électifs, la Charte a implicilement reconnu que leurs actes devraient être livrés à la publicité. Il faut bien

que les commettans puissent surveiller la conduite de leurs mandataires (V. p. 261). Cependant, aux termes des articles 13 et 28 de la loi de 1833, les séances des conseils généraux et d'arrondissement ne sont pas publiques. La loi de 1831 ne résout pas la question à l'égard des conseils municipaux; mais l'administration n'a pas manqué d'interpréter son silence dans le sens défavorable à la publicité. On attend encore les lois qui régleront les attributions des conseils municipaux et de département. L'utilité de ces - conseils dépend presque entièrement de l'esprit dans lequel elles seront faites.

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