 | Aunis (France) - 1900 - 452 pages
...suivant, et pourvoir au renouvellement des membres du bureau, du conseil et du comité. ART. 10. — En cas de dissolution de la société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération prise en assemblée générale qui sera soumise à l'approbation... | |
 | Aunis (France) - 1887 - 488 pages
...pourvoirau renouvellement des membres du bureau, du conseil et du comité. Article x. — En cas do dissolution de la société, la dévolution et l'emploi de son avoir tant mobilier qu'immobilier feront l'objet d'une délibération prise en assemblée générale qui sera soumise à l'approbation... | |
 | École normale de l'an III (France). Association des anciens élèves - 1878 - 504 pages
...ses membres, ne pourra être prononcée que suivant les formes prescrites par l'article précédent. En cas de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de son actif feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale qui sera soumise à l'approbation... | |
 | Société des lettres, sciences et arts des Alpes-Maritimes - 1879 - 424 pages
...rédaction du règlement intérieur, qui sera adopté en séance générale convoquée ad hoc. ART. XX En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Conseil qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement. ART.... | |
 | Société française de physique - Physics - 1880 - 602 pages
...délibération portant modification n'est exécutoire qu'après approbation du Gouvernement. Au-r. XVI. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...mobilier qu'immobilier font l'objet d'une délibération du Conseil. L'actif net est emjiloyé dans l'intérêt des progrès de la Physique. La décision du... | |
 | Civilization - 1879 - 334 pages
...comptes revus et approuvés par une commission nommée préalablement par le Conseil. ART. 21. — En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, seront réglés par un comité de liquidation nommé par l'assemblée générale. Les .résolutions... | |
 | Société d'émulation historique et littéraire d'Abbeville - Abbeville (France) - 1881 - 736 pages
...commission veillera à l'impression des Mémoires et à sa bonne et prompte exécution. ARTICLE 23. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Bureau qui sera soumise à l'approbation du gouvernement. ARTICLE... | |
 | Société d'archéologie et de statistique de la Drôme, Valence - Dauphiné (France) - 1881 - 436 pages
...adopté en séance générale et soumis à l'approbation du Préfet. VH. — Dissolution. ART. 21. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de la Société, qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement.... | |
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En cas de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale, qui devra être soumise à l'approbation du Gouvernement. 
