...à charge d'une redevance . en faveur des pauvres. •• . • « V. Les contraventions au fait de la Police ne pourront être punies que de l'une de...pécuniaire, ou de l'emprisonnement, par forme de correction , poav un temps qui ne pourra excéder huit jours pour les villes, et trois jour* pour les campagnes,...

...courir , à » charge d'une redevance en faveur des pauvres. XXVII. *> Le» contraventions au fait de la police ne » pourront être punies 'que de l'une de ces deux pciness , »> ou de la condamnation à urm amende pécuniaire, oa 'r> de rempvifbnnement , par forme...

...charge d'une redevance en, fayeur des pauvres. Y* Les contraventions au fait de la Police no ( "S ) pourront être punies que de l'une de ces deux peines, ou de là condamnation à une amende pécuniaire , ou de l'emprifonnement par forme de correction , pour...

...reste à courir , à charge d'une redevance en faveur des pauvres. » V- Les contraventions au fait de la police ne pourront être punies que de L'une de...correction , pour un temps qui ne pourra excéder huit jours pour les villes , trois jours pour les campagnes , dans les cas les plus graves. 6 Svx.LirAB...

...reste à courir., à charge d'une redevance en faveur des pauvres. V. Les contraventions au fait de la police ne .pourront- être punies que de l'une...deux peines , ou de la condamnation à une amende - pecuniaire, ou de l'emprisonnement , par forme de correction , pour un tems qui ne pourra excéder...

...reste à courir , à charge aune redevance en faveur* des pauvre^ V. « Les contraventions au fait de la police ne pourront être punies que de l'une de ces deux peines , ou de la condamnation à «ne amende pécuniaire; ou d^? l'emprisonnement , par forme de correction , pour un tçmps qui ne...

...à courir, à charge d'une redevance en faveur des pauvres. » .1 V. Les contraventions au fait de la Police ne pourront être puni'es que de l'une de ces deux peines, ou de la condaïunatioa à une amende pécuniaire, ou de l'emprisonnement, par forme de correction , pour un...

...simple police, la loi du 16-24 août 2790 , lit. ii , art. 5 , veut que les contraventions ne puissent être punies que de l'une de ces deux peines ; ou de la condamnation à une amende pécuniaire, ou l'emprisonnement par forme de matiou préalable. Si cependant le créantrois jours dans les campagnes...

...en vente publique. Art. 5. « Les contraventions à la police ne pourront n être punies que de Tune de ces deux peines , ou de la » condamnation à une amende pécuniaire ou de l'empri— » solidement par forme de correction pour un tems qui n ne pourra excéder trois jours...

...fidélité du débit des denrées « qui se vendent au poids, à l'aune ou à la me« sure » « 5. Les contraventions à la police ne pourront « être punies que de l'une des deux peines, ou de • la condamnation à une amende pécuniaire ou de « l'emprisonnement. »...