Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 5Delamotte et Fils, 1869 - Civil law |
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... effet , dans l'art . 19 de la loi de ventôse , que le nôtre a entendu reproduire . ( Fenet , XIII , p . 114. ) — Ces ... effet que ces actes doivent produire , c'est - à - dire des droits et obligations que feront naître le fait ou la ...
... effet , dans l'art . 19 de la loi de ventôse , que le nôtre a entendu reproduire . ( Fenet , XIII , p . 114. ) — Ces ... effet que ces actes doivent produire , c'est - à - dire des droits et obligations que feront naître le fait ou la ...
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... effet à lui attribuer , vice dont le reproche , au surplus , doit remonter à Pothier lui - même . Donnons quelques mots de développement à ces idées . Nous disons d'abord que les règles de nos art . 1319 et 1320 , inad- missibles quand ...
... effet à lui attribuer , vice dont le reproche , au surplus , doit remonter à Pothier lui - même . Donnons quelques mots de développement à ces idées . Nous disons d'abord que les règles de nos art . 1319 et 1320 , inad- missibles quand ...
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... effet pouvait se renouveler plus tard , et qu'il eût compris le besoin de s'élever de toute son énergie contre cette idée fausse , le grand écrivain ajoute une dernière phrase pour répéter encore que la force probante de l'acte est la ...
... effet pouvait se renouveler plus tard , et qu'il eût compris le besoin de s'élever de toute son énergie contre cette idée fausse , le grand écrivain ajoute une dernière phrase pour répéter encore que la force probante de l'acte est la ...
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... effet de l'inscription de faux ) , par cela seul qu'il est authentique et que la force exécutoire est la conséquence ... effet qu'une disposition spéciale ; l'énonciation étrangère au dispositif permet seulement de prouver par témoins ce ...
... effet de l'inscription de faux ) , par cela seul qu'il est authentique et que la force exécutoire est la conséquence ... effet qu'une disposition spéciale ; l'énonciation étrangère au dispositif permet seulement de prouver par témoins ce ...
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... effet et engendrer des droits et obligations . III . La valeur de l'acte est invariable , elle est toujours et absolu- ment la même quand il s'agit de la foi due aux constatations ; mais il en est tout autrement quant à l'effet de l ...
... effet et engendrer des droits et obligations . III . La valeur de l'acte est invariable , elle est toujours et absolu- ment la même quand il s'agit de la foi due aux constatations ; mais il en est tout autrement quant à l'effet de l ...
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Common terms and phrases
acceptation acte arrêt article aurait auteurs avant ayant c'est-à-dire Cass cause charge chose civile clair clause Code commencement commun communauté condition Conf conséquence contraire contrat convention Cour créancier d'abord d'après Dalloz débiteur déclare délit demande dernier dettes différence dire disposition doctrine doit donation donner doute Duranton écrit édit effet également entendu époux erreur évident exception existe femme fond force forme général héritiers idée immeubles indiquées jour jugement l'acte l'art l'autre l'époux l'immeuble l'objet l'obligation l'un légale lieu lui-même mari mariage ment meubles mobilier moitié moyen n'en objet obligation parle Paul Pont payement pendant personne personnel peuvent porte Pothier pourrait premier présente présomption preuve propre qu'une question raison rapport récompense régime règle renoncer reste résulte rien Rodière s'agit s'applique s'il second sens séparation serait serment seulement simple somme sorte stipulation succession suiv témoins tiers tion titre Toullier Troplong trouve valeur vrai Zachariæ
Popular passages
Page 262 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 259 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 262 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 633 - Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé...
Page 70 - Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial , ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet. • Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes , soutenues de la possession , et dont l'une eût trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Page 533 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 287 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 726 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Page 649 - La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté* sauf son recours contre le mari ou son héritier, pour la moitié desdites dettes.
Page 303 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des...