Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 5Delamotte et Fils, 1869 - Civil law |
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... erreur . Il faut dire que toute prétention nouvelle , toute allégation tendant à changer l'état actuel des choses , doit être prouvée par celui qui la met en avant , et jamais par celui contre qui elle est dirigée et qui la conteste ( 1 ) ...
... erreur . Il faut dire que toute prétention nouvelle , toute allégation tendant à changer l'état actuel des choses , doit être prouvée par celui qui la met en avant , et jamais par celui contre qui elle est dirigée et qui la conteste ( 1 ) ...
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... erreur , de violence et de dol ; et si le créancier est tenu de prouver l'existence de la première condition , on ne voit pas pourquoi il serait dispensé de prouver l'exis- tence des autres ... La vérité est que , du moment qu'une ...
... erreur , de violence et de dol ; et si le créancier est tenu de prouver l'existence de la première condition , on ne voit pas pourquoi il serait dispensé de prouver l'exis- tence des autres ... La vérité est que , du moment qu'une ...
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... Erreur de Delvincourt . II . Il est dispensé de ces règles , et vaut notamment sans être fait double ou triple , alors même qu'il est reçu en brevet . III . Mais il n'a cette valeur d'acte privé que quand il est signé de toutes les ...
... Erreur de Delvincourt . II . Il est dispensé de ces règles , et vaut notamment sans être fait double ou triple , alors même qu'il est reçu en brevet . III . Mais il n'a cette valeur d'acte privé que quand il est signé de toutes les ...
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... erreur : cet arrêt a déclaré l'acte complétement inefficace , non pas parce qu'il n'aurait été passé qu'en brevet , mais parce que le notaire qu'on prétendait l'avoir reçu ne l'avait pas signé , ce qui a fait dire à la Cour qu'il ne ...
... erreur : cet arrêt a déclaré l'acte complétement inefficace , non pas parce qu'il n'aurait été passé qu'en brevet , mais parce que le notaire qu'on prétendait l'avoir reçu ne l'avait pas signé , ce qui a fait dire à la Cour qu'il ne ...
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... erreur . En effet , lorsque plusieurs personnes voulaient , par exemple , faire un achat en commun , en s'obligeant conjointement et solidairement à en payer le prix , et que l'une ou quelques - unes seulement d'entre elles sont venues ...
... erreur . En effet , lorsque plusieurs personnes voulaient , par exemple , faire un achat en commun , en s'obligeant conjointement et solidairement à en payer le prix , et que l'une ou quelques - unes seulement d'entre elles sont venues ...
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Common terms and phrases
acceptation acte arrêt article aurait auteurs avant ayant c'est-à-dire Cass cause charge chose civile clair clause Code commencement commun communauté condition Conf conséquence contraire contrat convention Cour créancier d'abord d'après Dalloz débiteur déclare délit demande dernier dettes différence dire disposition doctrine doit donation donner doute Duranton écrit édit effet également entendu époux erreur évident exception existe femme fond force forme général héritiers idée immeubles indiquées jour jugement l'acte l'art l'autre l'époux l'immeuble l'objet l'obligation l'un légale lieu lui-même mari mariage ment meubles mobilier moitié moyen n'en objet obligation parle Paul Pont payement pendant personne personnel peuvent porte Pothier pourrait premier présente présomption preuve propre qu'une question raison rapport récompense régime règle renoncer reste résulte rien Rodière s'agit s'applique s'il second sens séparation serait serment seulement simple somme sorte stipulation succession suiv témoins tiers tion titre Toullier Troplong trouve valeur vrai Zachariæ
Popular passages
Page 262 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 259 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 262 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 633 - Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé...
Page 70 - Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial , ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet. • Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes , soutenues de la possession , et dont l'une eût trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Page 533 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 287 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 726 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Page 649 - La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté* sauf son recours contre le mari ou son héritier, pour la moitié desdites dettes.
Page 303 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des...