Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 5Delamotte et Fils, 1869 - Civil law |
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... s'il est vrai que le créancier peut toujours ( hormis le cas de folie , dont la preuve une fois faite ne lui laisserait rien à répondre ) échapper , en di- sant que , si l'adversaire rend sa prétention vraisemblable , il n'en donne ...
... s'il est vrai que le créancier peut toujours ( hormis le cas de folie , dont la preuve une fois faite ne lui laisserait rien à répondre ) échapper , en di- sant que , si l'adversaire rend sa prétention vraisemblable , il n'en donne ...
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... s'il est vrai qu'il y a alors violation de la loi , il n'est pas moins vrai que l'individu est notaire , et qu'il restera tel tant que sa commission ne lui sera pas retirée . ( Conf . M. Duranton , XIII - 77 ; M. Bonnier , no 354 ...
... s'il est vrai qu'il y a alors violation de la loi , il n'est pas moins vrai que l'individu est notaire , et qu'il restera tel tant que sa commission ne lui sera pas retirée . ( Conf . M. Duranton , XIII - 77 ; M. Bonnier , no 354 ...
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... s'il a été signé des parties . SOMMAIRE . I. L'acte authentique , nul comme tel , peut valoir comme s'il était acte privé , et forme ainsi une classe intermédiaire qui n'est pas soumise aux règles spéciales de l'acte privé . Erreur de ...
... s'il a été signé des parties . SOMMAIRE . I. L'acte authentique , nul comme tel , peut valoir comme s'il était acte privé , et forme ainsi une classe intermédiaire qui n'est pas soumise aux règles spéciales de l'acte privé . Erreur de ...
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... s'il y aurait également dispense des règles requises pour les actes sous seing privé , et notamment de la nécessité des doubles , dans le cas où l'acte authentique , nul comme tel , mais signé par les parties , aurait été reçu en brevet ...
... s'il y aurait également dispense des règles requises pour les actes sous seing privé , et notamment de la nécessité des doubles , dans le cas où l'acte authentique , nul comme tel , mais signé par les parties , aurait été reçu en brevet ...
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... ( s'il est signé par les parties ) la force probante d'un acte sous seing privé , puisque l'absence de minute est précisément l'un des vices de forme dont parlent notre article et l'art . 68 de la loi de ventôse : « Tout acte , dit ce ...
... ( s'il est signé par les parties ) la force probante d'un acte sous seing privé , puisque l'absence de minute est précisément l'un des vices de forme dont parlent notre article et l'art . 68 de la loi de ventôse : « Tout acte , dit ce ...
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Common terms and phrases
acte actes récognitifs alinéa arrêt article Aubry et Rau ayants cause Battur Bellot Cass chose jugée civile clause Code Code Napoléon commencement de preuve commun communauté Conf contraire contrat contre-lettre convention créancier Dalloz débiteur déc déclare déféré Delvincourt demande dettes disposition dissolution doctrine doit donation Duranton XIV effet énonciations époux erreur évident existe femme fév héritiers immeubles janv juill l'acte l'art l'époux l'immeuble l'obligation Larombière art légale mari ment Merlin meubles mobilier munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation Odier Paul Pont payement pendant le mariage personne personnel Pont et Rodière Pothier pourrait préciput présomption preuve par écrit preuve testimoniale principe propre propriétaire quasi-contrat quasi-délit raison ranton Rau 3º édit récompense régime dotal règle remploi renoncer reste Rodière et Paul Rodière et Pont s'agit séparation serait serment serment décisoire serment supplétoire seulement simple somme stipulation succession surplus tiers tion titre Toullier XII Troplong Zachariæ
Popular passages
Page 262 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 259 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 262 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 633 - Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé...
Page 70 - Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial , ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet. • Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes , soutenues de la possession , et dont l'une eût trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Page 533 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 287 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 726 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Page 649 - La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté* sauf son recours contre le mari ou son héritier, pour la moitié desdites dettes.
Page 303 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des...