Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence et un traité résumé après le commentaire de chaque titre, Volume 5Delamotte et Fils, 1869 - Civil law |
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... serment qu'il déférera , soit à l'adversaire , soit même à la partie qui soulève la prétention ; et le refus du défendeur ( défendeur à l'action ou à l'exception , peu importe ) de donner lui- même une preuve contraire qu'il lui serait ...
... serment qu'il déférera , soit à l'adversaire , soit même à la partie qui soulève la prétention ; et le refus du défendeur ( défendeur à l'action ou à l'exception , peu importe ) de donner lui- même une preuve contraire qu'il lui serait ...
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... - cune cause ne peut être que le résultat d'un défaut de raison , et la folie est certes une chose qui tombe parfaitement en preuve . quer » ) , de s'en rapporter au serment de 6 EXPLICATION DU CODE NAPOLÉON . LIV . III .
... - cune cause ne peut être que le résultat d'un défaut de raison , et la folie est certes une chose qui tombe parfaitement en preuve . quer » ) , de s'en rapporter au serment de 6 EXPLICATION DU CODE NAPOLÉON . LIV . III .
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... serment de ce débiteur ( art . 1367 ) . C'est donc au débiteur de prouver , dans ce cas , son allégation ; et ce point , déjà proclamé autrefois par le Parlement de Paris pour les pays de coutume , et par le Parlement de Toulouse pour ...
... serment de ce débiteur ( art . 1367 ) . C'est donc au débiteur de prouver , dans ce cas , son allégation ; et ce point , déjà proclamé autrefois par le Parlement de Paris pour les pays de coutume , et par le Parlement de Toulouse pour ...
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... serment ( art . 1358 et suiv . ) ; et si , reculant devant un parjure , la partie qui avait nié d'abord avoue enfin que la convention était arrêtée avant la rédaction de l'écrit et indépendamment de cet écrit , le contrat , se trou ...
... serment ( art . 1358 et suiv . ) ; et si , reculant devant un parjure , la partie qui avait nié d'abord avoue enfin que la convention était arrêtée avant la rédaction de l'écrit et indépendamment de cet écrit , le contrat , se trou ...
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... serment supplétoire ( art . 1367 ) . III . En prévoyant le cas d'exécution volontaire , notre article parle de l'exécution que l'une des parties aurait faite de sa part . Il est pos- sible , en effet , qu'une convention , quoique ...
... serment supplétoire ( art . 1367 ) . III . En prévoyant le cas d'exécution volontaire , notre article parle de l'exécution que l'une des parties aurait faite de sa part . Il est pos- sible , en effet , qu'une convention , quoique ...
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Common terms and phrases
acte actes récognitifs alinéa arrêt article Aubry et Rau ayants cause Battur Bellot Cass chose jugée civile clause Code Code Napoléon commencement de preuve commun communauté Conf contraire contrat contre-lettre convention créancier Dalloz débiteur déc déclare déféré Delvincourt demande dettes disposition dissolution doctrine doit donation Duranton XIV effet énonciations époux erreur évident existe femme fév héritiers immeubles janv juill l'acte l'art l'époux l'immeuble l'obligation Larombière art légale mari ment Merlin meubles mobilier munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation Odier Paul Pont payement pendant le mariage personne personnel Pont et Rodière Pothier pourrait préciput présomption preuve par écrit preuve testimoniale principe propre propriétaire quasi-contrat quasi-délit raison ranton Rau 3º édit récompense régime dotal règle remploi renoncer reste Rodière et Paul Rodière et Pont s'agit séparation serait serment serment décisoire serment supplétoire seulement simple somme stipulation succession surplus tiers tion titre Toullier XII Troplong Zachariæ
Popular passages
Page 262 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 259 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 262 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 633 - Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé...
Page 70 - Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial , ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet. • Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes , soutenues de la possession , et dont l'une eût trente ans de date , le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Page 533 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communauté, obligatoires vis-à-vis de la femme ou de ses héritiers que pour le temps qui reste à courir soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manière que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.
Page 287 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 726 - Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi, soit en ne donnant à l'époux survivant ou à ses héritiers, dans la communauté, qu'une part moindre que la moitié, soit en ne lui donnant qu'une somme fixe pour tout droit de communauté, soit en stipulant que la communauté entière, en certains cas, appartiendra à l'époux survivant, ou à l'un d'eux seulement.
Page 649 - La femme peut être poursuivie pour la totalité des dettes qui procèdent de son chef et étaient entrées dans la communauté* sauf son recours contre le mari ou son héritier, pour la moitié desdites dettes.
Page 303 - Lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des...