 | Francia - 1806 - 548 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques et préposés...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. 1385. Le propriétaire d'un animal , ou celui qui s'en sert , pendant qu'il est à son usage , est... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci - dessus a lieu , à moins que les père et mère , instituteurs...qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à celte responsabilité. I-?S- 5 , §. 3 , ff. de hfs qui effude'rint vel dejecerlnt. Décret de l'assemblée... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que le$ père et mère , instituteurs et artisans, ne prouvent...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage , est responsable... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les corn met tans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. i385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, fendant qu'il est à son usage, est responsable... | |
 | Albert Fritot - International law - 1820 - 448 pages
...responsabilité n'at-elle pas lien, « lorsque les père et mère , instituteurs, artisans ou autres, prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » ( Fty. Cod. civ., liv. m, lit. iv, chap. n, art. i384. ) (6) Voy. vol. i, liv. n, chap. n, tit.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...dommage causé par » leurs enfans mineurs habitantaveceux...., à » moins que les père et mère ne prouvent » qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne » lieu à cette responsabilité ». y. l'article Délit, J. 8. ]] §. III. i» Le père est-il responsable des dettes contractées... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans , du dommage causé par leurs domestiques «t préposés , dans les fonctions auxquelles ils les...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. XVIII. Le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage , est responsable... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...l'article. §. a. — Le dernier paragraphe de l'art. i384 du Code civil porte: • la responsabilité a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » §. 3. — f1 a toujours été de règle, dit M. Paillet , que les pères et mères sont responsables... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...La responsabilité ci-dessus a lieu , à moins que les père et « mère , maîtres , commettans , ne prouvent qu'ils n'ont pu « empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. « Le propriétaire d'un animal , ou celui qui s'en sert pen- i 3us « dant qu'il est à son usage... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils spnt sous leur surveillance; eLa responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les...empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. > TITRE VIL De l'Exécution des Jugemens. SECTION I". De l'exécution des Jugemens rendus à la requête... | |
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La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. 
