Précis théorique et pratique de droit commercial

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Recueil Sirey, 1922 - Commercial law - 1254 pages
 

Contents

Les associés peuvent sopposer la nullité molif
180
Nas Pages 779 Ladministrateur délégué peutil se substituer au tiers?
248
Différences avec le directeur technique ou commercial
249
Pouvoirs du Conseil dadministration en dehors dune clause des statuts
250
Fonctions des gérants
251
Obligation relative aux marchés passés avec la société
252
Responsabilité pour les fautes visàvis de la société
253
Caractère individuel ou solidaire de la responsabilité
254
Les actionnairs ne sont pas tenus personnellement
255
Dette de versements en cas de vente de titres Droit commun Légis lation antérieure
256
Personnes tenues depuis la loi du 1er août 1913 Nature du lien exis tant entre elles
257
Rétroactivité de la loi de 1893
258
Liberté de transmission du titre
259
910 Renonciation à une nullité dordre public
293
Extinction de la nullité par la cessation de sa cause
294
Le délit nexiste que si la majorité a été créée par le vote
295
Absence décritures spéciales dans la commandite par actions Écri tures dans les sociétés anonymes
296
La prospérité dun exercice ne suffit pas pour quil y ait bénéfice
297
Évaluation de lactif
298
9301 Pouvoirs de lassemblée annuelle au sujet des amorlissements
299
Réserves statutaires
300
9351 Intérêt fixe attribué par les statuts aux actionnaires 1º Attribution par voie de prélèvement avant dividende
301
2º Attribution à titre dacomple
302
Emploi des bénéfices en amortissement des actions Action de jouis sance Utilité
303
Nature juridique de lamortissement entre les associés et visàvis des tiers
304
Différences avec la réduction du capital
305
Système daprès lequel il est le remboursement dune part dactif
306
Dans quelles conditions il y a lieu à répartition
307
Définition
308
Nature juridique
309
Système de la jurisprudence sur la nature juridique
310
Négociabilité
311
Défense de simmiscer dans les affaires sociales
312
Application des principes à la dissolution anticipée
314
But
315
133
1099
158
1101
SECTION VIII
1129
494
1133
563
1134
2
1140
621
1143
714
1144

Common terms and phrases

Popular passages

Page 717 - Les effets de la déchéance prononcée par les trois articles précédents cessent en faveur du porteur, contre le tireur, ou contre celui des endosseurs qui, après l'expiration des délais fixés pour le protêt, la notification du protêt ou la citation en jugement, a reçu par compte, compensation ou autrement, les fonds destinés au paiement de la lettre de change.
Page 171 - L'extrait doit contenir — Les noms, prénoms, qualités et demeures des associés autres que les actionnaires ou commanditaires, — La raison de commerce de la société, — La désignation de ceux des associés autorisés à gérer, administrer et signer pour la société, — Le montant des valeurs fournies ou à. fournir par actions ou en commandite, — L'époque où la société doit commencer, et celle où elle doit finir.
Page 966 - Les sommes ainsi déduites ne resteront point "dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Page 14 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage...
Page 54 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Page 287 - L'art. 31 de la loi du 24 juillet 1867 est remplacé par les dispositions suivantes : « ART. 31. — Sauf dispositions contraires des statuts, l'assemblée générale, délibérant comme il est dit ciaprès, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Page 833 - En cas de faillite du souscripteur d'un billet à ordre, de l'accepteur d'une lettre de change ou du tireur à défaut d'acceptation, les autres obligés seront tenus de donner caution pour le paiement à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.
Page 689 - Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les endosseurs, à raison du défaut d'acceptation par celui sur qui la lettre était tirée, nonobstant toutes acceptations par intervention.
Page 561 - Art. 78. Les courtiers de marchandises, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises, d'en constater le cours ; ils exercent, concurremment avec les agents de change, le courtage des matières métalliques.
Page 73 - Ils sont tenus de consigner dans ce livre, jour par jour, et par ordre de dates, sans ratures, interlignes ni transpositions, et sans abréviations ni chiffres, toutes les conditions des ventes, achats, assurances, négociations et, en général, de toutes les opérations faites par leur ministère.

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