De la juridiction des référésLille, 1897 - 268 pages |
Common terms and phrases
11 février 15 avril 20 janvier 23 mars 806 du Code acte août arrêt autoriser avril bail Bazot Belleyme Bertin Bioche Cass clameur de haro Code civil Code de procédure compétence du juge consignation contestation Contrà contrat de bail créancier d'urgence débiteur décision demande devant le Président difficultés relatives février incompétent janvier juge de paix juge des référés juillet jurisprudence l'article l'audience des référés l'opposition l'ordonnance locataire loyers magistrat mainlevée mars matière de référé ment mesures conservatoires mesures provisoires meubles mobilière nullité opposition ordonnances de référé paiement peuvent Pigeau préjudice au principal première instance Président du Tribunal principe procéder procédure civile propriétaire question référés doit référés est compétent relatives à l'exécution Rép Riom Rousseau et Laisney saisie-arrêt saisie-exécution scellés séquestre statuer en référé suiv tiers tion titre exécutoire Trib Tribunal civil Tribunal de commerce Tribunal de première urgentes validité vente vertu d'un titre Vº Référé
Popular passages
Page 185 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Page 23 - Dans tous. les cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agira de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il sera procédé ainsi qu'il va être réglé ci-après.
Page 192 - La justice peut ordonner le séquestre: 1° des meubles saisis sur un débiteur; 2° d'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes; 3" des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Page 252 - Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux , sont absents ; 3° Si le défunt était dépositaire public ; auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.
Page 21 - La demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace , aux jour et heure indiqués par le tribunal.
Page 23 - D'après l'article 806, on ne doit prendre la voie du référé que dans les cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement.
Page 126 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 252 - Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y sera statué en référé par le président du tribunal. A cet effet, il sera sursis, et établi par le juge de paix garnison extérieure, même intérieure, si le cas y échet ; et il en référera sur-le-champ au président du tribunal.
Page 253 - Par tous ceux qui prétendront droit dans la succession ou dans la communauté; 2° Par tous créanciers fondés en titre 'exécutoire, ou autorisés par une permission soit du président du tribunal de première instance, soit du juge de paix du canton où le scellé doit être apposé; 3°...
Page 245 - ... et quinze jours après une mise en demeure, se mettre en possession des immeubles hypothéqués, aux frais et risques du débiteur en retard.