 | Francia - 1806 - 548 pages
...représentant le créancier ou la débiteur. 1221. Le principe établi dans l'article précédent recoit exception à l'égard des héritiers du débiteur...alternative de choses au choix du créancier , dont l'une est indivisible ', 4.° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , de l'exécution... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur, i°. Dans le cas où la dette est hypothécaire ; 2°,...alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible ; 4°. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur , i°. Dans le cas où la dette est hypothécaire ; 2°....alternative de choses au choix du créancier , dont l'une est indivisible j 4°. Lorsque l'un des héritiers est chargé seul , par le titre , de l'exécution... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'article précédent reçoit exception à l'égard des hcnhers du débiteur , — • i.° Dans 1« cas où la dette est hypothécaire ; — 2," Lorsqu'elle est d'un corps certain ; — o.° Lorsqu'il s*agît de la dette alternative de choses au choix du créancier , dont Гопс... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...représentant le créancier ou le débiteur. LXVII. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur...; 3". Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de la chose au choix du créancier, dont l'une est indivisible ; 4°. Lorsque l'un des héritiers est... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...l'égard des héritiers du débiteur : « i °. Dans le cas où la dette est hypothécaire ; « y°. Lorsqu'elle est d'un corps certain ; « 3°. Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de deux choses • au choix du créancier , dont l'une est indivisible ; « 4*- Lorsque l'un des héritiers... | |
 | 1835 - 882 pages
...principe établi dans l'article précédcn reçoit exception , à l'égard de* héritiers du dél>i leur , 1° Dans le cas où la dette est hypothécaire! 2°...alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible • 4° Lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par le titre, de l'exécution... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...exception à l'égard des héritiers du ileur , — 1° dans le cas où la dette est hypoaire; — des juges criminels. C. Pe'n. 66. Lorsque l'accusé aura SK au choix du créancier, dont l'une est indiHt; — V lorsque l'un des héritiers est chargé 1 par... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...qui est indivisible. Aussi M. Bigot d« Préameneu disait , dans l'exposé des motifs de la loi : « Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, et dont l'une soit indivisible , les héritiers ne sauraient réclamer une division qui serait contraire... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...870, 873, 1122, 1213, 1221, 1233, 1668, 1939. •**1. Le principe établi dans l'article précédent s qui sont particulières à la cour de cassation....480 6°. TITRE m. DE LA PRISE A PARTIE. 505. Les ju C. 2114. 2" Lorsqu'elle est d'un corps certain; C. 1245,1247,1264,1302, 1303. 3° Lorsqu'il s'agit... | |
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Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur: 1° Dans le cas où la dette est hypothécaire; 2" Lorsqu'elle est d'un corps certain; 3° Lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au... 
